Wortlaut

La Poste suisse semble s'éloigner de son contrat de prestations en étendant sa chaîne de valeurs ajoutées.

Elle produit en effet des imprimés et s'érige ainsi en concurrente de l'industrie graphique suisse. Cette situation dominante inquiète la branche concernée.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il juste que la Poste fabrique des produits imprimés à l'étranger et les expédie en Suisse ?

2. N'estime-t-il pas que l'élargissement de la chaîne de valeurs ajoutées dans le domaine de la production de mailings par la Poste est une concurrence déloyale vis-à-vis de l'industrie graphique suisse ?

3. N'estime-t-il pas qu'il y a distorsion de concurrence lorsque, dans la distribution de périodiques produits à l'étranger, la Poste applique des tarifs plus avantageux par rapport à une production indigène, incitant ainsi le déplacement de la production de périodiques à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur définit les activités commerciales de la Poste dans la loi sur l'organisation de la Poste du 17 décembre 2010 (LOP ; RS 783.1), à l'article consacré au but de l'entreprise, et réglemente ce que cette dernière peut ou ne peut pas faire. Le Conseil fédéral concrétise la stratégie de propriétaire à l'article 7 LOP en tenant compte du but de l'entreprise. La Poste doit offrir conformément aux objectifs stratégiques des produits et des prestations commercialisables, novateurs et de qualité sur ses principaux marchés. Une exploitation selon les principes de gestion d'entreprise est indispensable pour qu'elle puisse remplir de manière autonome ses obligations découlant du service universel, en particulier le financement de celui-ci.

Vu que les activités menées aujourd'hui par la Poste sont le plus souvent en concurrence avec des fournisseurs privés, le Conseil fédéral exige, dans les objectifs stratégiques, que l'entreprise agisse dans l'intérêt d'une concurrence équitable. Les mêmes conditions de concurrence s'appliquent à la Poste et à ses concurrents.

Par ailleurs, Postcom veille au respect de l'interdiction des subventions croisées. Elle garantit ainsi qu'aucune subvention croisée illicite provenant des services réservés ne profite à des prestations dépassant le cadre des deux mandats de service universel.

1. Le Conseil fédéral pilote la Poste en fixant des objectifs stratégiques. Il n'a aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise. L'application des objectifs stratégiques et la gestion opérationnelle relèvent des organes compétents de la Poste.

La Poste affirme ne produire aucun imprimé, mais en acquérir pour son propre usage à raison d'un volume d'achat d'environ 20 millions de francs exclusivement en Suisse.

2. En vertu de l'art. 3, al. 1, let. a, LOP, la Poste peut offrir des prestations liées au transport d'envois postaux. Selon les règles applicables en matière de concurrence, elle est tenue de veiller à ce que les concurrents actifs dans des domaines en amont ou en aval du transport ne soient pas entravés de manière excessive. Dans le cadre du développement de ses activités principales, la Poste soutient des clients commerciaux dans la préparation d'envois en nombre ; elle s'occupe du traitement des factures ou de l'élaboration de communications à la clientèle.

3. Le prix de l'envoi des journaux et des périodiques en Suisse est fixé conformément aux exigences de la législation sur la Poste. Pour les journaux et périodiques produits à l'étranger, la Poste se charge du transport et de l'acheminement en Suisse pour le compte d'une entreprise postale ou d'un fournisseur privé de services postaux étrangers. Dans ce cas, la Poste est indemnisée par l'entreprise étrangère.

Réponse du Conseil fédéral.