Wortlaut

Nous souhaitons poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Si les tendances manifestées dans certains cantons alémaniques venaient à se confirmer, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ses responsabilités et à faire usage des possibilités qui lui sont offertes par l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale afin d'assurer dans l'ensemble de la Suisse un enseignement large et précoce des langues nationales ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral estime que, pour atteindre cet objectif, une modification de la loi sur les langues (LLC) serait appropriée et suffisante ? Envisage-t-il d'autres mesures ?

Begründung

Les langues sont un facteur essentiel de la cohésion nationale. La population suisse, quelle que soit son origine, vit ensemble, et non seulement côte à côte. Une bonne compréhension mutuelle est donc nécessaire pour favoriser le sentiment d'appartenance à une communauté de destin nationale.

Les débats actuels en Suisse alémanique autour de l'enseignement des langues nationales nous inquiètent. Certains cantons ont déjà pris ou envisagent de prendre des mesures pour renoncer à l'apprentissage du français, respectivement d'une deuxième langue nationale, à l'école primaire. Si les cantons sont compétents dans le domaine de l'éducation, la Confédération dispose de compétences subsidiaires en la matière (art. 62 al. 4 de la Constitution).

En réponse aux questions 14.5032, 14.5055 et 14.5145 et suite à l'interpellation 13.4079, le Conseil fédéral s'est dit préoccupé face à cette situation. Il a également estimé que cela pourrait porter préjudice à la cohésion nationale.

Nous précisons que, si notre interpellation met l'accent sur l'enseignement du français, nous considérons qu'un canton germanophone pourrait parfaitement privilégier non pas le français, mais l'italien ou le romanche, l'important étant qu'une deuxième langue nationale soit enseignée à l'école primaire. Le problème serait identique si un canton latin venait à envisager de renoncer à l'enseignement de l'allemand.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Reynard 13.4079 et répond comme suit :

1. Le Conseil fédéral suit attentivement les discussions en cours au niveau des cantons. Il constate que depuis l'adoption du modèle de l'enseignement d'une deuxième langue nationale et de l'anglais dès l'école primaire, aucune décision définitive n'a été prise par un gouvernement ou un parlement cantonal qui le remettrait en cause. Si les cantons ne pouvaient pas arriver à une solution coordonnée à ce sujet, le Conseil fédéral serait prêt à agir, dans le cadre de ses compétences.

Les cantons sont par ailleurs actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil fédéral attend les résultats de ce bilan sur l'harmonisation des objectifs qui englobe également la formation linguistique. Il maintient son avis selon lequel des solutions cantonales qui aboutiraient à désavantager la deuxième langue nationale mettraient en péril la cohésion nationale et la nécessaire compréhension entre les communautés linguistiques. Ainsi, il y aurait désavantage si par exemple seul l'anglais en tant que langue étrangère était encore enseigné à l'école primaire.

2. La Confédération a d'une part l'obligation d'harmoniser les objectifs des niveaux de formation conformément à l'art. 62, al. 4, de la Constitution et d'autre part la responsabilité d'encourager la compréhension entre les communautés linguistiques de notre pays que lui assigne l'art. 70, al. 3, de la Constitution. Du point de vue du Conseil fédéral, il existe différentes possibilités de réagir aux évolutions signalées dans l'interpellation. Cela pourrait aller, à la rigueur, jusqu'à une révision de la loi sur les langues.

Le Conseil fédéral rappelle qu'en vertu de la loi sur les langues (RS 441.1) et l'ordonnance y relative (RS 441.11) la Confédération s'engage déjà dans la promotion de l'enseignement des langues nationales et dans les échanges scolaires. La Confédération investit des moyens financiers importants, et le Département fédéral de l'intérieur proposera au Conseil fédéral de renforcer ces mesures dans le cadre du message culture pour la période 2016-2019. Il en va de même du soutien des échanges culturels entre les régions linguistiques, basé sur la loi sur l'encouragement de la culture (RS 442.1).

Réponse du Conseil fédéral.