Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de modifier l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en le complétant comme suit :

Al. 5

Chaque canton peut décider de réduire les contributions qu'il verse au titre du financement résiduel lorsque les personnes nécessitant des soins possèdent une fortune importante et/ou ont un revenu élevé, voire de ne pas en verser du tout. Les cantons règlent les détails.

En outre, la présente initiative prévoit que soit introduit à l'article 25a LAMal un alinéa 6 disposant que :

Al. 6

La contribution maximale fixée par le Conseil fédéral au sens de l'alinéa 5 est adaptée régulièrement aux coûts effectifs des soins.

Begründung

1. Selon le budget 2013 du canton de Thurgovie, le financement des soins implique chaque année une charge supplémentaire de 12,5 millions de francs pour le canton, d'une part, et pour les communes, d'autre part, soit un total de 25 millions de francs. Ce financement est régi par la LAMal, dans laquelle l'Assemblée fédérale a décidé, le 13 juin 2008, d'introduire l'article 25a, intitulé "Soins en cas de maladie". L'alinéa 5 est formulé de telle sorte que le financement des soins suit le principe de l'arrosoir : chacun a droit au financement résiduel. Pour les personnes aisées, le financement résiduel assure ainsi l'héritage au lieu de prendre en charge les coûts des soins. La présente initiative a pour but de remédier à cette situation.

2. La "contribution maximale fixée par le Conseil fédéral" (art. 25a al. 5) n'a encore jamais été adaptée aux coûts effectifs des soins. Elle représente la valeur de référence tant pour les contributions des assurances sociales que pour les assurés concernés. Toutefois, elle ne correspond actuellement pas aux coûts effectifs des soins, qui ne cessent d'augmenter, de sorte que la proportion du financement résiduel par rapport au financement global des soins augmente. Ainsi, plus l'écart se creuse, plus les pouvoirs publics voient leur participation s'accroître de manière excessive.