Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de renforcer, sous l'égide de la Confédération, la coordination entre les trois concordats en matière d'exécution des peines et des mesures, notamment en rendant plus exigeant l'article 378 du Code pénal.

Begründung

Face à la surpopulation carcérale, la seule réponse semble être la construction de nouvelles prisons, alors qu'une véritable concertation intercantonale au sein des trois concordats d'exécution des peines et mesures devrait permettre d'envisager d'autres solutions. À l'évidence, la communication et la collaboration intercantonale sont inefficaces, voire inexistantes. A titre d'exemple, aucun système informatique centralisé ne permet de connaître le taux d'occupation au sein des concordats.

On constate des défauts et des lacunes quotidiens dans la collaboration : interdisciplinaire, interprofessionnelles et intercantonale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis émis dans le postulat selon lequel la collaboration intercantonale en matière d'exécution des peines est d'une grande importance. Il a étudié les possibilités et la nécessité d'une telle collaboration et coordination et les a exposées dans son rapport du 26 mars 2014 en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", du 15 décembre 2011. Il en ressort que nombre de tâches ne peuvent plus être exécutées sans une collaboration interdisciplinaire et intercantonale accrue. Cela concerne par exemple la planification des institutions et des offres dans le domaine de l'exécution des peines, l'exécution de l'internement et des mesures prévues à l'art. 59, al. 3, du Code pénal (CP), la garantie de la sécurité, la prise en compte des risques et des infractions, les pronostics, le flux de l'information et les qualifications des spécialistes travaillant dans l'exécution des peines.

L'article 378 CP indique expressément que les cantons ont la possibilité de conclure des accords sur la création et l'exploitation conjointes d'établissements d'exécution des peines ou de s'assurer le droit d'utiliser les établissements d'autres cantons. À l'heure actuelle, les cantons collaborent au sein de trois concordats, lesquels visent à harmoniser le droit au moyen de directives contraignantes et de recommandations. Ces dernières portent notamment sur la planification de l'exécution, la gestion des délinquants potentiellement dangereux, les sorties et congés, la rémunération du travail, les mesures disciplinaires, la libération conditionnelle, le recrutement, l'engagement, la formation et le développement du personnel ainsi que les tarifs des frais de pension.

En novembre 2013, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a chargé un groupe de projet d'élaborer les bases nécessaires à la création d'un centre de compétences du système pénitentiaire. Ce centre aura pour objectif de répondre à la complexité croissante du système pénitentiaire et de favoriser la collaboration interdisciplinaire et intercantonale.

La Confédération encourage les cantons à collaborer entre eux et octroie des subventions de construction, des subventions pour des projets pilotes ainsi qu'une participation aux frais engendrés par le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire. Vu les efforts en cours entrepris par les cantons pour améliorer la collaboration, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de renforcer son action sur les cantons ou d'adapter le droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.