Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les étrangers prévoyant qu'il ne sera pas délivré d'autorisation de séjour ou d'établissement aux étrangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.

Begründung

Le oui donné le 9 février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse contraint la Suisse à opérer une sélection parmi les étrangers qui souhaitent s'établir sur son sol. Il s'agit ainsi de distinguer nettement entre ceux qui apportent quelque chose au pays et ceux qui vivront à ses crochets. Si la délivrance d'une autorisation de séjour dépend beaucoup de la capacité du demandeur à pourvoir à ses besoins sans l'aide de l'État, on constate que cette règle est souvent battue en brèche, ce qui, abstraction faite du cas particulier qu'est le droit d'asile, n'est pas normal. Cette obligation d'être en mesure d'assurer soi-même sa propre subsistance doit permettre d'éviter que les systèmes de protection sociale ne soient pris d'assaut. Non seulement cet objectif présente un intérêt public élevé, mais les procédures à mettre en place pour l'atteindre seraient même conformes à la Constitution. Quiconque vit des allocations chômage ou de l'aide sociale doit quitter le pays au bout d'un certain temps, et la règle doit également s'appliquer à celui qui demande à faire prolonger une autorisation de séjour, même s'il réside en Suisse depuis plusieurs années. Ce dispositif permettrait d'économiser des millions de francs, de mettre un terme au recours abusif à l'aide sociale, et de faire de la place pour les étrangers qui veulent vraiment travailler et qui apporteront à la Suisse une plus-valueeffective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, des ressources financières suffisantes sont nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. La personne qui n'exerce plus l'activité lucrative pour laquelle elle a été autorisée à séjourner en Suisse ou qui, pour toute autre raison, ne dispose plus des ressources financières lui permettant de subvenir à ses besoins, doit s'attendre à ce que son autorisation de séjour ne soit pas renouvelée. La situation personnelle du demandeur peut être prise en compte lors de l'examen d'une demande de prolongation d'une autorisation de séjour.

Cette autorisation peut être révoquée notamment lorsque le titulaire, ou une personne dont il a la charge, est durablement dépendant de l'aide sociale. Le non-paiement d'impôts ou l'accumulation de dettes sont considérés comme une atteinte à l'ordre public et peuvent donc constituer un motif de refus de prolongation d'une autorisation de séjour.

La loi sur les étrangers prévoit qu'une autorisation d'établissement peut être accordée après plusieurs années de séjour. Une condition est néanmoins que les personnes concernées soient réellement en mesure d'assurer elles-mêmes leur subsistance.

Lorsqu'une personne séjourne légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de quinze ans, une dépendance durable de l'aide sociale ne constitue plus un motif suffisant pour révoquer son autorisation d'établissement (art. 63 al. 2 LEtr).

Les ressortissants des États membres de l'UE/AELE peuvent invoquer l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prévoit en règle générale une égalité de traitement avec les ressortissants suisses pour tout ce qui concerne les prestations et les droits sociaux. La pratique a toutefois montré qu'il existe un certain flou au sujet de l'octroi de prestations sociales et du droit de séjour, notamment dans le cas de personnes qui viennent en Suisse pour y chercher un emploi ou qui se retrouvent au chômage pendant leur séjour. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, en janvier 2014, de préparer des nouvelles dispositions légales qu'il mettra en consultation.

Par ailleurs, les conditions de l'octroi des autorisations seront également examinées dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution. Le Conseil fédéral se prononcera en juin 2014 sur un plan de mise en oeuvre et présentera d'ici à la fin de 2014 un projet concret qui pourra faire l'objet d'une procédure de consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.