Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions visant à soutenir financièrement ou à alléger fiscalement les familles avec enfants de manière ciblée. Les coûts, les besoins et le nombre de personnes concernées que ces solutions impliquent seront comparés à ceux de l'initiative populaire.

Begründung

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire parce qu'elle "ne serait pas suffisamment ciblée et avantagerait en premier lieu les personnes jouissant des revenus les plus élevés". Près de la moitié des ménages avec enfants ne paient aucun impôt fédéral direct, de sorte qu'ils ne bénéficieraient d'aucun allègement en matière d'impôt fédéral. Le Conseil fédéral entrevoit-il d'autres solutions et, dans l'affirmative, qu'est-ce que celles-ci apporteraient ou coûteraient en comparaison de l'exonération fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012 déjà, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer en collaboration avec le DFI et le DEFR une étude de faisabilité visant à examiner s'il serait pertinent, en droit fiscal, de renoncer à des déductions fiscales en faveur des enfants et de les remplacer par des mesures relevant des assurances sociales telles une allocation défiscalisée pour enfant ou des créances fiscales.

L'étude de faisabilité contient plusieurs variantes de réforme indiquant comment les frais liés aux enfants pourraient être compensés. Elle sera vraisemblablement traitée en été 2014 encore par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime que cette étude constitue une bonne base pour discuter l'encouragement et le dégrèvement des familles avec enfants.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.