Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le processus qui permettra d'évaluer les projets d'aménagement ferroviaires liés à la deuxième étape d'aménagement FAIF après 2025 (STEP 2) pourra être rendu transparent et vérifiable, comment ce processus pourra être contrôlé et d'établir les priorités entre les différents projets. Il rendra un rapport à ce sujet.

Begründung

Il s'agit, d'une part, de rendre transparente et vérifiable la manière d'établir les priorités entre les différents projets d'aménagement ferroviaires ; d'autre part, d'examiner dans quelle mesure les méthodes mises en oeuvre pour établir ces priorités sont appropriées pour atteindre le but visé, à savoir un développement de l'infrastructure ferroviaire qui corresponde aux besoins.

Conformément à l'article 48b de la loi sur les chemins de fer, que le Parlement a adopté à l'occasion des délibérations concernant l'objet 12.016 (initiative populaire "pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF), le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale un rapport portant notamment sur la prochaine étape d'aménagement prévue. Pour que la planification de l'aménagement ferroviaire soit plus facilement vérifiable, il faut que le monde politique et les milieux intéressés puissent se faire une idée précise de la méthodologie que l'OFT applique pour établir ses priorités sur la base des indicateurs de durabilité pour projets d'infrastructure ferroviaire (NIBA). Le monde politique et le grand public doivent être en mesure de voir clair dans le processus d'établissement des priorités, pour juger valablement du choix des projets. Les bases qui permettront une discussion critique de l'utilité de différents projets d'aménagement seront ainsi jetées.

Le système NIBA servant à établir les priorités sera en outre soumis à un audit externe, dont le but sera d'examiner le bien-fondé de la méthode appliquée : une méthodologie adéquate devant viser avant tout à développer l'infrastructure ferroviaire conformément aux besoins et à en maximiser l'utilité économique. L'audit montrera en outre comment mieux concilier la planification de l'infrastructure ferroviaire et l'aménagement du territoire, en vue de faire concorder les zones d'habitation et les transports. Pour ce faire, il faudra notamment recourir à une analyse transsectorielle des coûts et des bénéfices respectifs des projets routiers et des projets ferroviaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La hiérarchisation des projets d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire est basée sur les indicateurs de durabilité des projets d'infrastructure ferroviaire (NIBA) et sur des facteurs d'aménagement territorial. Les indicateurs NIBA font périodiquement l'objet d'audits menés par des services externes afin d'être perfectionnés, parallèlement aux Nistra, la méthode d'évaluation des projets routiers. Le Conseil fédéral est prêt à fournir au Parlement un rapport basé sur les résultats de ces audits.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.