Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de donner un caractère officiel à la version consolidée des lois, en indiquant les moyens qui seraient nécessaires à cet effet (en temps, en argent, en ressources humaines).

Begründung

Le Conseil national a examiné lors de la session spéciale de mai 2014 le projet d'une modification de la loi sur les recueils du droit fédéral et sur la Feuille fédérale (LPubl), par laquelle le Conseil fédéral propose de passer de la primauté de la version imprimée à la primauté de la version électronique. S'il s'agit là d'un progrès important qui mérite d'être salué, il semble au contraire anachronique que les textes de loi continuent d'être publiés sous trois formes différentes, dans la Feuille fédérale (FF), dans le Recueil officiel (RO) et dans le Recueil systématique (RS), ce qui continue d'entraîner l'obligation d'en désigner une qui fasse foi (voir aussi le message du 28 août 2013 relatif à la modification de la LPubl). Or, alors même que c'est la version publiée au RO qui fait foi (voir l'art. 15 du projet), c'est le RS que consultent généralement le professionnel du droit comme le simple usager. Aussi vaudrait-il mieux, du point de vue de la sécurité du droit, que ne soit disponible qu'une seule version, ou, à défaut, que ce soit la version consolidée, soit le RS, qui fasse foi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'opportunité d'attribuer le caractère officiel de version faisant foi au Recueil systématique (RS) a été examinée et rejetée dans le rapport accompagnant l'avant-projet de révision de la la loi sur les publications, principalement en raison des conséquences qu'un tel changement entraînerait sur l'entier du processus législatif. Cependant, une certaine demande existe dans ce sens, puisque le RS est l'organe préféré des professionnels du droit et des citoyens, lorsqu'il s'agit de consulter la législation. Cette question mérite donc d'être réexaminée lors de la prochaine législature.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.