Wortlaut

En septembre 2007, la Confédération a nommé Monsieur Renato Vitetta consul honoraire de Suisse en Calabre. Dans cette fonction, Monsieur Renato Vitetta a soutenu Repower AG, groupe énergétique international domicilié dans les Grisons, pour le développement d'un projet de centrale à charbon à Saline Joniche, en Calabre.

Le 14 avril 2014, Monsieur Fabio Bocchiola, directeur de Repower Italie, administrateur délégué de la société de projet milanaise Saline Énergie Joniche S.p.A. (SEI S.p.A.) et membre de la direction du groupe Repower, a engagé, au nom de la société de projet précitée, une action pour atteinte à sa réputation devant le tribunal civil de Reggio Calabria. Cette action est dirigée contre plusieurs personnes domiciliées dans la province de Reggio Calabria qui s'opposent à la réalisation du projet et auxquelles le plaignant réclame notamment 4 millions d'euros de dommages-intérêts. Selon l'en-tête et la signature de la lettre, ce dernier est représenté par le Studio Legale Vitetta & Partners, Renato G. Vitetta.

Dans son édition du 6 mai 2014, le quotidien "Südostschweiz" indique que l'action en dommages-intérêts engagée par Monsieur Fabio Bocchiola au nom de la société SEI S.p.A. n'est pas soutenue par son employeur Repower. Repower est la seule entreprise actionnaire de la société SEI S.p.A. qui ait son siège en Suisse. La plainte engagée ne permet donc pas de faire valoir les intérêts de la Suisse.

1. Est-il dans l'intérêt de la Confédération que le consul honoraire, Monsieur Renato Vitetta, accepte et exécute pour le compte de SEI/Repower un mandat qui vise à harceler économiquement certaines personnes en leur réclamant, par voie d'action en justice, des dommages-intérêts exorbitants ?

2. Le Département fédéral des affaires étrangères est-il conscient que Monsieur Fabio Bocchiola, le plaignant représenté par Monsieur Renato Vitetta, a offensé une fois de plus la population calabraise en la taxant, selon ce qu'indique la presse, d'"illettrée"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les consuls honoraires de Suisse exercent une activité honorifique, consacrée à la défense des intérêts de notre pays. N'étant pas des employés de la Confédération, ils sont en principe libres de poursuivre leur activité économique privée comme ils l'entendent. Dans le cas présent, cela signifie que le consul honoraire est libre de choisir ses partenaires économiques qu'il représente en tant qu'avocat.

L'activité professionnelle privée d'un consul honoraire doit toutefois être compatible avec ses fonctions, sans quoi il ne peut les conserver. Elles doivent s'inscrire dans le cadre défini par une instruction adoptée par le Département fédéral des affaires étrangères. Le DFAE vérifie périodiquement, à la lumière de cette instruction, que tel est bien le cas. Le DFAE et les représentations suisses en Italie ont pris connaissance de l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à une électricité propre sans charbon" dans le canton des Grisons. Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 14.3334, "Quelle est la position du Conseil fédéral sur les investissements d'entreprises d'électricité à l'étranger ?", le DFAE impose aux représentations à l'étranger des critères qui influent sur l'organisation et l'intensité des démarches. Parmi ces critères figurent les intérêts de la Suisse en matière de politique économique, de politique étrangère et de politique de développement, des questions de gouvernance, le maintien de la capacité d'innovation, l'étroitesse du lien de rattachement avec la Suisse ("Swissness"). Dans le cas évoqué il est à noter que les activités de représentation de la Suisse de l'actuel consul honoraire en Calabre prendront fin en janvier 2015, suite à une décision prise d'entente avec l'intéressé voici quelques mois.

2. Le Conseil fédéral n'a aucun moyen d'influer sur le comportement de personnes représentées par un avocat qui remplit par ailleurs les fonctions de consul honoraire. Il ne peut donc pas s'exprimer à ce sujet. C'est au consul honoraire qu'il appartient de s'assurer que sa conduite reflète le respect dû aux autorités et aux citoyens de son lieu de domicile et préserve la réputation de la Suisse comme le prévoit explicitement l'instruction du DFAE relative aux postes consulaires honoraires et aux représentants consulaires honoraires. La poursuite de ses fonctions en dépend.

Réponse du Conseil fédéral.