Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la charge fiscale en fonction des divers types de ménages. La différence du coût de la vie qui résulte du fait que le ménage est formé d'une ou de plusieurs personnes sera dûment prise en compte. Le rapport demandé portera sur différentes catégories représentatives de revenus imposables et englobera un certain nombre de cantons, pour donner un tableau réaliste de la charge fiscale globale.

Begründung

Un bon tiers des ménages en Suisse ne comprennent qu'une seule personne. Dans la majorité des cas, on peut supposer qu'il s'agit d'une personne âgée ou d'une femme. Les familles et les personnes mariées ont bénéficié ces dernières années de divers allègements dus à des révisions du droit fiscal (tarifs, nouvelles déductions). L'allègement de la charge fiscale des couples mariés par rapport aux concubins fait par ailleurs l'objet d'une initiative populaire. De nouvelles révisions du droit fiscal sont prévues. Dans ce contexte, en plus du respect du principe de l'égalité devant la loi et de celui de l'imposition en fonction de la capacité économique, il s'agit de veiller à ce que les personnes vivant seules ne soient pas désavantagées.

Le Tribunal fédéral a précisé (cf. ATF 110 Ia 7) qu'en matière de fiscalité le législateur doit, d'une part, alléger la charge des couples mariés par rapport aux personnes vivant seules et que, d'autre part, il ne peut pas imposer les conjoints plus lourdement que les couples vivant en concubinage. Conformément à cet arrêt, il est donc juste que les personnes qui vivent seules paient relativement plus d'impôts que les personnes qui ont opté pour un autre mode de vie. Le Tribunal fédéral ne s'est toutefois pas prononcé sur le montant de la surcharge admissible.

L'impératif de l'égalité devant la loi et de l'imposition en fonction de la capacité économique exige qu'une réglementation équilibrée de la charge fiscale entre les ménages comprenant une personne, les ménages monoparentaux et ceux de plusieurs personnes soit également assurée dans la perspective de différents modèles d'imposition des couples mariés. Pour y parvenir, il est indispensable de connaître la charge fiscale actuelle de chacun. C'est là un préalable à toute prise de décision politique adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.