Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer aux modifications législatives qui découleront de l'aménagement de la Politique agricole (PA 2018-2021), qui est effectué périodiquement, et de présenter le plafond de dépenses sans modification de la loi. Il y renoncera à la condition évidente qu'aucune modification constitutionnelle ne soit adoptée entre-temps ou qu'aucun accord international ne soit conclu, qui pourrait rendre nécessaires des modifications législatives. Il pourra également procéder à des modifications d'ordonnances sur la base des lois applicables.

Begründung

Sécurité en matière d'investissement et de planification : la PA 2014-2017 exige d'un grand nombre d'exploitations des adaptations importantes. Or avant de décider de nouvelles modifications légales, il convient de laisser aux exploitants le temps de réaliser ces adaptations. Il faut que les exploitants transposent les nouvelles règles dans les faits et qu'ils puissent faire confiance au nouveau régime.

Bases de décision insuffisantes : toutes les modifications d'ordonnances relatives à la PA 2014-2017 n'ont pas encore été opérées. Or ce n'est que dans quelques années qu'il sera possible de tirer les premiers enseignements de la PA 2014-2017 sachant que les contributions libérées vont permettre d'étendre sa mise en oeuvre sur plusieurs années. Par ailleurs, pour que les modifications découlant de la PA 2018-2021 puissent être mises en oeuvre dans des délais utiles, il faudrait que l'OFAG s'attelle très bientôt à la tâche alors qu'il ne dispose encore d'aucune donnée valable à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Politique agricole 2014-2017 a permis de mieux axer les paiements directs sur les objectifs constitutionnels et de développer les instruments destinés à promouvoir la stratégie qualité (cf. http ://www.blw.admin.ch/thèmes/f). Le passage au nouveau système des paiements directs est prévu pour la période 2014-2021. Les contributions de transition seront transformées en paiements directs liés aux prestations dans un délai de huit ans conformément au message du Conseil fédéral (FF 2012 1857, pp. 2012-2013). Le Conseil fédéral estime que le système des paiements directs adopté devrait être maintenu après 2017 et que les instruments valables depuis le 1er janvier 2014 sont adéquats (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Joder 12.4229).

Pour pouvoir effectuer des modifications législatives dans la période de l'enveloppe financière 2018-2021, il faudrait ouvrir une procédure de consultation à ce sujet dès le premier semestre 2015. Or, les effets de la Politique agricole 2014-2017 n'ont pas encore été mesurés. Il faudra au moins attendre 2016 pour pouvoir dresser un premier bilan fiable, et ce n'est qu'après que seront présentés les résultats définitifs de l'évaluation des instruments.

S'il ressort du monitoring que les objectifs définis dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 ne seront pas atteints comme prévu, le Conseil fédéral pourra vraisemblablement optimiser les mesures ou changer la répartition des moyens financiers par voie d'ordonnance, sur la base légale existante. Il est probable que les bases légales permettront aussi une adaptation par voie d'ordonnance de la politique agricole quand des interventions parlementaires ou des stratégies adoptées par le Conseil fédéral devront être mises en oeuvre à l'horizon 2021. Vu cette situation, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre au Parlement le message sur les enveloppes financières agricoles sans proposition de modification législative. Des adaptations législatives restent toutefois réservées en particulier dans le cadre d'une éventuelle approbation d'accords commerciaux internationaux.

Même s'il n'envisage pas a priori de proposer des modifications législatives dans le cadre de la Politique agricole 2018-2021, le Conseil fédéral est opposé à l'acceptation de la motion pour des considérations d'ordre juridique. Le Conseil fédéral peut exercer ce qu'il est convenu d'appeler le droit d'initiative. Il soumet à l'Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci (art. 181 de la Constitution fédérale ; RS 101) et dirige la phase préliminaire de la procédure législative (art. 7 al. 1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010). En vertu de l'article 74 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Parlement dispose d'instruments, comme la non-entrée en matière ou le renvoi au Conseil fédéral, qui lui permettent de réagir aux projets de lois du Conseil fédéral qu'il ne souhaite pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.