Wortlaut

La maîtrise des charges résiduelles de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE) constitue un défi majeur pour le projet d'une troisième RIE (arrêté du Tribunal fédéral concernant l'atteinte portée à la liberté de vote et la dissimulation de l'ampleur des pertes de recettes fiscales). Ce projet n'a de chance de l'emporter dans les urnes que s'il s'accompagne d'une compensation financière intégrale et que la compensation en question fait partie intégrante du projet (cf. le séminaire médiatique RIE III du 19 décembre 2013). Des mesures centrées sur les recettes sont impératives à cet égard. Le rapport accompagnant la consultation devra contenir des informations détaillées à ce sujet.

1. À l'exception du Liechtenstein, tous les États voisins de la Suisse prélèvent un impôt sur les gains en capital. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'utiliser l'impôt sur les rendements de participations comme instrument permettant de réduire les pertes structurelles de recettes fiscales dues au principe de l'apport en capital (RIE II)? Quels sont les modèles privilégiés pour une imposition des rendements de participations et quel en est le produit potentiel ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à dresser la liste de toutes les carences de la RIE II répertoriées à ce jour et à montrer comment elles peuvent être corrigées et comment les pertes de recette fiscales peuvent être compensées, vu notamment l'atteinte portée à la neutralité de la forme juridique entre actionnaires qui encaissent au cours des ans des milliards de dividendes exonérés d'impôt et personnes qui exercent une activité lucrative indépendante à titre de propriétaires d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes (agriculture, PME, professions libérales, services)?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger l'imposition partielle disproportionnément basse des rendements provenant des droits de participation d'actionnaires détenant une participation qualifiée (10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux) ? Dans la négative, pour quelle raison n'y est-il pas disposé ?

4. La concurrence fiscale intercantonale est devenue totalement déraisonnable. Le plus récent rapport sur l'efficacité de la péréquation des ressources et de la compensation des charges met en évidence une différence de plus en plus marquée de la charge fiscale selon les cantons. Le Conseil fédéral est-il disposé à discuter activement avec ces derniers des limites à imposer à la concurrence fiscale et à présenter des mesures à ce sujet ?

5. Pense-t-il qu'il serait utile de fixer le calendrier de la première consultation officielle relative à l'avant-projet de RIE III de telle sorte qu'au moins le premier paquet de mesures découlant du plan d'action de l'OCDE "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS), adopté en juillet 2013 par les ministres des finances du G-20, puisse y être intégré ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a inséré l'imposition des gains en capital réalisés sur des titres dans le train de mesures du projet destiné à la consultation sur la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. Ainsi, les gains en capital doivent être pris en considération avec les autres revenus par la Confédération, les cantons et les communes. Afin de tenir compte de la charge préalable découlant de l'impôt sur le bénéfice, seuls 70 % des gains en capital réalisés sur des droits de participation devraient être pris en compte pour le calcul de l'impôt. Les pertes peuvent être imputées sur les bénéfices et en partie aussi sur les revenus actuels et futurs de la fortune mobilière. Le produit potentiel, sachant que les variations annuelles promettent d'être importantes, est estimé à 317 millions de francs pour l'impôt fédéral direct et à 774 millions de francs pour l'impôt sur le revenu prélevé par les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral maintient le principe de l'apport de capital. L'introduction d'un impôt sur les gains en capital atténuera cependant la diminution des recettes dues à l'introduction du principe de l'apport de capital. Si la société rembourse à l'avenir les réserves issues d'apports de capital, le coût d'acquisition de la participation diminuera en conséquence pour le détenteur de parts. Il s'ensuit qu'au moment de la vente de la participation, le bénéfice imposable issue de la vente augmente lui aussi. Cela ne change cependant rien au fait qu'un remboursement de capital (substitut aux dividendes) reste plus attrayant aux yeux des investisseurs qu'un dividende ordinaire.

2./3. En raison de la double imposition économique (charge préalable due à l'impôt sur le bénéfice et imposition dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice), le Conseil fédéral s'en tient à l'imposition partielle des bénéfices distribués. Dans le projet mis en consultation sur la RIE III, il propose cependant plusieurs modifications :

- D'une part, la quote-part de participation minimale sera supprimée et la procédure d'imposition partielle sera étendue aux bons de jouissance également concernés par la double imposition économique. La suppression de la quote-part de participation minimale permet de tenir compte des critiques du Tribunal fédéral, qui ne voit pas pour quelle raison le dividende d'un petit actionnaire doit être imposé plus lourdement que celui d'un grand actionnaire. Un tel procédé ne respecte pas le principe constitutionnel de l'égalité de traitemement (ATF 136 I 65, consid. 5.5).

- D'autre part, le dégrèvement dû à l'imposition partielle au niveau de la Confédération et des cantons sera limité à 30 %, car la charge de l'impôt sur le bénéfice a baissé ces dernières années (et baissera vraisemblablement encore avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises) et parce que la double imposition économique est plus que compensée par le dégrèvement actuel dans certains cantons. De plus, ces modifications supprimeront l'incitation, existant dans certains cantons, à toucher des dividendes à la place d'un salaire, ce qui permettra d'éviter des baisses de recettes de l'AVS.

Globalement, à l'aide de ces modifications et de l'introduction de l'impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres, il sera possible d'atteindre une imposition plus équitable des différentes formes juridiques et de financement.

4. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la concurrence fiscale intercantonale serait devenue "totalement déraisonnable". Le rapport 2012 à 2015 sur l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons n'a montré aucune erreur notable de conception. Au contraire, le Conseil fédéral est favorable à l'autonomie fiscale des cantons et des communes et à la concurrence qui en découle. Il est cependant conscient du fait que, pour déployer tous ses avantages en matière de bien-être, la concurrence fiscale doit être entourée de garde-fous appropriés. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) permet de lutter efficacement contre les conséquences défavorables de la concurrence fiscale sans limiter l'autonomie des cantons. Des éléments tels que la RPT, la forte progressivité de l'impôt fédéral direct des personnes physiques, la modeste imposition des sociétés de capitaux qui résulte de l'impôt fédéral des personnes morales, l'harmonisation fiscale formelle et les principes constitutionnels régissant l'imposition (principes de l'universalité de l'impôt, de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique), définissent le cadre applicable à la concurrence fiscale en Suisse. Cela n'exclut pas des modifications ponctuelles telle que la nouvelle réglementation de l'imposition partielle des bénéfices distribués, proposée dans le projet mis en consultation. De plus, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun besoin de "discuter activement avec les cantons des limites à imposer à la concurrence fiscale et à présenter des mesures à ce sujet". Il considère cependant que les cantons feront preuve de modération lors de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice.

5. Le plan d'action de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice des multinationales (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) vise à limiter la marge de manoeuvre des multinationales en matière d'optimisation fiscale internationale. Sont particulièrement visés les revenus de facteurs mobiles et avec eux, les possibilités de planification fiscale qui érodent la base fiscale des États et peuvent permettre des charges fiscales très modestes sur les bénéfices des entreprises. Les premiers résultats du plan d'action ont été approuvés en juin 2014 par le Comité fiscal de l'OCDE. Celle-ci les a ensuite publiés le 16 septembre 2014. Les travaux de concrétisation devraient être terminés d'ici à la fin de 2015. Ces résultats devraient ensuite être mis en oeuvre.

À l'avenir, le plan d'action de l'OCDE (BEPS) aura une influence majeure sur le contexte international en matière d'imposition des entreprises. Le développement du droit fiscal suisse tiendra compte de cette évolution. Les résultats actuels liés au plan d'action de l'OCDE (BEPS) ont été pris en considération lors de la conception du projet mis en consultation.

Réponse du Conseil fédéral.