Wortlaut

Il est notoire qu'en Italie, ces dernières décennies, les grandes organisations criminelles mafieuses, telles la Camorra, Cosa Nostra, 'Ndrangheta ou encore la Sacra Corona Unita, ont progressivement et méthodiquement investi le nord de l'Italie pour infiltrer le principal pôle économique italien et perfectionner les filières de recyclage d'argent. Diverses enquêtes des ministères publics italiens, notamment de Lombardie, ont permis de démanteler des réseaux criminels avec des ramifications jusque dans la place financière tessinoise.

Si l'antenne du Ministère public de la Confédération (MPC) tessinoise est régulièrement évoquée pour un dossier mal préparé, retoqué deux fois par le Tribunal pénal fédéral (TPF)et qui s'éternise depuis près d'une décennie, reste posée la question de son réel et actuel dynamisme pour combattre la pénétration et la présence du crime organisé italien ou d'ailleurs au sein de la place financière tessinoise. L'absence d'action pénale du MPC dans le cas du clan des Pensabene de la 'Ndrangheta, démantelé par les autorités italiennes, mais dont des sociétés étaient actives au Tessin et dont l'un des responsables vivait à Savosa (TI) déjà trois ans avant son arrestation, est un cas parmi d'autres qui interpelle sur la réelle capacité de l'antenne tessinoise de s'engager de manière incisive dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment financière.

À ce propos, je souhaite savoir du Ministère public de la Confédération :

1. Combien d'enquêtes ont été ouvertes et menées à bien, année par année, dans le domaine de l'organisation criminelle par le MPC, et particulièrement par l'antenne de Lugano depuis sa création ?

2. Si le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale (PJF) ont des contacts réguliers avec les autorités de police et le Ministère public italiens, notamment des autorités de la Lombardie ?

3. Quelle est la nature de ces rapports ?

4. La nouvelle dynamique politique italienne qui a remis la protection de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire au centre des préoccupations du gouvernement et la présence évidente de la criminalité organisée internationale au Tessin, ne devraient-elles pas être l'occasion de redynamiser d'une part la collaboration avec les autorités de poursuite pénale italiennes et d'autre part l'action proactive de l'antenne de Lugano du MPC ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le 1er janvier 2002, c'est le Ministère public de la Confédération (MPC) qui, dans le cadre de l'art. 24, al. 1, CPP, est compétent en matière de lutte contre le crime organisé transfrontalier, ceci en vertu de l'article 260ter CP. Les chiffres statistiques demandés se présentent comme suit (entre parenthèses les chiffres de l'antenne de Lugano, qui existe depuis 2004):

Ouvertures de procédures : 2002 : 10 ; 2003 : 35 ; 2004 : 26 (1); 2005 : 17 (1); 2006 : 21 (5); 2007 : 16 (4); 2008 : 12 (2); 2009 : 12 (2); 2010 : 6 (2); 2011 : 11 (1); 2012 : 12 (1); 2013 : 19 (5); 2014 (jusqu'à fin juillet): 8 (2).

Clôtures de procédures (jugements, ordonnances pénales, classements et suspensions de procédures): 2002 : 0 ; 2003 : 1 ; 2004 : 8 (1); 2005 : 16 (1); 2006 : 9 (1); 2007 : 16 (3); 2008 : 12 (1); 2009 : 11 (2); 2010 : 10 (2); 2011 : 11 (2); 2012 : 11 (0); 2013 : 15 (4); 2014 (jusqu'à fin juillet): 8 (2).

Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, de tirer des conclusions sur la complexité et l'envergure des procédures, respectivement le nombre de prévenus. Ces données ne fournissent pas non plus d'indications sur le nombre de procédures d'entraide judiciaire passive, fournies dans le cadre de procédures étrangères menées dans le contexte d'enquêtes sur l'activité d'organisations criminelles. En outre, un indicateur important de l'activité développée dans le domaine des procédures conduites en matière d'infractions pénales de l'organisation criminelle est celui relatif aux confiscations de biens dont disposaient de telles organisations mafieuses d'origine italienne ou qui étaient à la disposition de personnes qui avaient déjà été reconnues, sur la foi de jugements prononcés par la justice italienne, comme membres de ces organisations. De 2002 à 2013 inclus, des confiscations portant sur une valeur d'environ 8 millions de francs ont été prononcées lors de procédures pénales auprès de l'antenne de Lugano.

Quant à l'importance de l'antenne de Lugano, il convient en fin de compte de renvoyer à la réponse qu'a donnée l'autorité de surveillance en date du 28 mai 2014 concernant l'interpellation Quadri 14.3279.

2. Le MPC entretient des relations et des contacts réguliers avec les autorités judiciaires italiennes correspondantes. Il entretient des relations régulières et fructueuses avec la Direzione Nazionale Antimafia (DNA) dans le cadre des procédures pénales particulières et sur la base des normes de coopération judiciaires ; il a également des contacts avec les autorités judiciaires chargées de mener des procédures pénales connexes ou autrement liées à celles menées par le MPC. Ces contacts sont fréquents aussi avec les autorités judiciaires italiennes (ministères publics et tribunaux) compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée mafieuse, et notamment avec les autorités judiciaires du district de Lombardie. Des contacts analogues existent entre la Police judiciaire fédérale et les services de police italiens.

Dans le déroulement de ses instructions, le MPC a collaboré étroitement et activement par le biais de son antenne de Lugano avec les autorités de poursuite pénale italiennes, y compris celles de la Lombardie. Rappelons, dans ce contexte, l'instruction qui a abouti en novembre 2012 à l'arrestation en Italie d'un grand nombre de participants présumés à une organisation criminelle de type mafieux (en l'occurrence la 'Ndrangheta) qui avait ancré son activité criminelle en Italie du nord ; parmi les personnes arrêtées, certaines résidaient déjà en Suisse italienne.

3. La nature de telles relations est institutionnelle et elles sont régies par les normes formelles concernant leur collaboration. Toutefois, compte tenu tant de leur proximité géographique que de l'importance et de l'ampleur - quantitative et qualitative - de l'activité déployée par les autorités judiciaires des districts de Lombardie et du Piémont depuis l'année 2004, le MPC entretient aussi des relations de nature moins formelle avec les parquets de la République de Turin et de Milan. Plus récemment, le chef de l'antenne de Lugano a été invité (en septembre 2009) à présenter au premier l'organisation et les compétences du MPC ; par ailleurs, en mai 2012, dès après son élection, le Procureur général de la Confédération a rendu visite avec le chef de l'antenne de Lugano au procureur de la République près le tribunal de Milan.

Dans le cadre d'une large collaboration avec l'Italie, le MPC se prévaut également d'un mémorandum datant de 2001 conclu avec la DNA, autrement dit l'autorité centrale italienne investie du rôle de donner une impulsion aux enquêtes et d'encourager leur coordination entre les différents parquets antimafia des districts sur le territoire italien). Les instruments qu'il prévoit permettent d'une part d'élaborer les stratégies nécessaires par le biais de l'échange d'informations et de contacts réguliers à l'échelon central avec le Ministère public de la Confédération, et d'autre part, de viser à simplifier et à accélérer les procédures d'enquête grâce aux possibilités de coordination centralisée ainsi offertes aux deux structures par l'intermédiaire des représentants qu'elles ont désignés. Ce mémorandum a fait la preuve de son efficacité : diverses instructions ouvertes par le MPC ont abouti grâce aux informations obtenues de la DNA, informations que cette dernière avait tout d'abord recueillies grâce à l'activité de coordination exercée sur son territoire national. La DNA a assumé un rôle actif de coordination interne dans des procédures conduites conjointement ou avec la collaboration de plusieurs parquets de district italien.

4. Le MPC est indépendant des dynamiques politiques des États étrangers, et n'est pas non plus influencé directement par celles-ci dans son activité. Ces dernières années également, l'entraide judiciaire réciproque entre le MPC - par l'intermédiaire de son antenne de Lugano - et l'Italie a été satisfaisante à tous égards, tant qualitativement que quantativement. Dans le domaine de la criminalité, l'assistance réciproque et l'interaction avec les autorités de poursuite pénale italiennes sont aussi favorisées par le recours à des instruments d'assistance eux aussi novateurs - notamment l'action entre les équipes communes d'enquête -, dont l'antenne de Lugano en particulier a fait usage de manière large et proactive. Ce renforcement a aussi été possible de par les instruments mis en place par le mémorandum de 2001 conclu avec la DNA.

Pour le reste, les bases normatives en matière d'entraide judiciaire internationale n'offrent pas une autonomie plus vaste ni autrement particulière à l'antenne de Lugano ou aux autres unités opérationnelles. Dans le cadre de la législation en vigueur, l'antenne de Lugano engage ses forces de façon ciblée afin d'exploiter de manière optimale les moyens juridiques existants pour lutter contre le crime organisé.

Réponse de l’Autorité de surveillance