Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Lorsqu'il soumettra au Parlement le message sur le développement de l'armée, le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de lui fournir des chiffres fiables sur les besoins financiers futurs ?

2. Est-il disposé à combler les lacunes d'équipement existantes, comme le Parlement le lui a demandé par voie d'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 ?

3. Lorsqu'il soumettra au Parlement le message sur le développement de l'armée, indiquera-t-il quelles sont les principales mesures de renouvellement du matériel et du parc immobilier qu'il entend prendre, et quand ?

Begründung

S'exprimant par voie de communiqué de presse en date du 28 mai 2014 sur le financement de l'armée de demain, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de présenter au plus tard à l'automne le projet de développement de l'armée ainsi que le profil des besoins et des projets futurs de l'armée. La hauteur du plafond budgétaire pour les exercices 2016 à 2018 sera fixée par le Conseil fédéral en fonction de l'issue de ces discussions.

Les décisions qui concernent la politique de sécurité future dépendront étroitement de la mission, des besoins matériels et humains et des moyens financiers disponibles. Le DDPS a soumis à cet égard aux Commissions de la politique de sécurité plusieurs options en complément du Rapport sur l'armée 2010, sur la base desquelles le Parlement a adopté le 29 novembre 2014 un arrêté fédéral par lequel il détermine les valeurs de référence que devra respecter l'armée de demain. Ce texte prévoit notamment de combler les lacunes d'équipement existantes, qui ont été estimées à 1,2 milliard de francs pour un effectif réglementaire de 100 000 militaires.

Pour que le développement de l'armée produise les effets escomptés, il est indispensable que le Conseil fédéral et le Parlement puissent prendre leurs décisions en bonne connaissance des coûts d'exploitation et d'investissement à venir. C'est pourquoi le message sur le développement de l'armée devra comporter des données fiables sur les équipements dont l'armée devra disposer pour pouvoir remplir durablement et efficacement ses missions. Le Conseil fédéral est tenu de donner au Parlement dans ledit message des réponses fiables et précises aux questions posées dans la présente interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral, dans son message sur le développement de l'armée, donne des informations sur les besoins financiers de l'armée jusqu'en 2020 au moins. Pour assurer la sécurité en matière de planification de l'armée, le Conseil fédéral demandera au Parlement l'ancrage dans la loi d'un plafond des dépenses sur plusieurs années, comme le revendiquent aussi les signataires de la motion Leo Müller 13.3568 transmise par le premier conseil. En raison de la diminution du volume des acquisitions décidées ces dernières années et de la durée qui doit être prise en compte - plusieurs années - jusqu'à ce que de futures acquisitions aient une incidence financière, le nouveau plafond des dépenses pour la période de 2017 à 2020 s'élèvera à 19,5 milliards de francs au maximum.

2. L'armée, avec un futur effectif réglementaire de 100 000 militaires, sera en principe entièrement équipée sur la base du matériel disponible actuellement et du matériel supplémentaire prévu d'ici 2020. La réduction du nombre et de la taille des formations ainsi que la nouvelle répartition du matériel existant et les nouvelles acquisitions planifiées permettront de compléter l'équipement des formations restantes. Des lacunes temporaires d'équipement ne subsisteront que pour certains véhicules à roues et quelques moyens de transmission, ainsi que pour de rares systèmes disponibles uniquement en nombre très limité.

3. Le message sur le développement de l'armée présente les principales acquisitions d'armement et de biens immobiliers prévues pour les cinq prochaines années, sans entrer dans les détails du calendrier et sans parler de l'ampleur de ces acquisitions. La planification de l'armement et des biens immobiliers à long terme est améliorée en permanence et présentée dans le cadre du plan général. Les commissions de politique de sécurité reçoivent régulièrement des informations concernant le plan général.

Réponse du Conseil fédéral.