Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de contrôler dans quelle mesure les dispositions légales régissant l'obligation d'entretien entre conjoints vivant séparément et entre divorcés respectent le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui de la dignité humaine (art. 7 Cst.); il présentera ses conclusions dans un rapport.

Begründung

La jurisprudence du Tribunal fédéral, qui se fonde sur les dispositions en vigueur, ne tient pas compte de la charge fiscale pesant sur les contribuables pour fixer le montant des contributions d'entretien, comme l'a une nouvelle fois confirmé l'arrêt 5A_890/2013 du 22 mai 2014. Conséquence : le revenu des personnes tenues de verser des contributions d'entretien ne suffit pas pour payer les impôts. Cette situation juridique est arbitraire. En définitive, elle force les personnes concernées à s'endetter contre leur volonté, ce qui va à l'encontre de la dignité humaine.

L'équité voudrait qu'on prenne en compte la charge fiscale (impôts communaux, cantonaux et fédéraux) pour fixer le montant des contributions d'entretien. Il faut modifier les dispositions légales en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné que les dispositions régissant l'entretien de l'enfant sont en cours de révision (13.101) et que le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 13.3826, visant à examiner la conformité avec la constitution de l'obligation d'entretien après le divorce, il semble opportun d'examiner également la question de la prise en compte de la charge fiscale dans la fixation des contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.