Wortlaut

À l'approche de la votation populaire sur l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie", plusieurs assureurs "informent" leurs assurés de manière intensive et, surtout, unilatérale contre ce projet (notamment par l'envoi de journaux, de dépliants et autres supports et/ou en les conviant à des séances d'information).

Or, comme le Conseil fédéral l'a rappelé à plusieurs reprises, les assureurs-maladie doivent respecter le principe d'une information complète et objective. En leur qualité d'organes chargés de l'exécution d'une tâche publique, ils sont en effet tenus de dispenser une information équilibrée au même titre que les autorités étatiques.

L'Office fédéral de la santé publique est déjà intervenu auprès de certains assureurs, dans des cas où l'information donnée aux assurés n'était pas suffisamment objective. L'a-t-il fait au cours de la campagne actuelle, pour leur rappeler leurs devoirs et/ou pour les mettre en garde contre une éventuelle atteinte à l'équilibre de l'information ? Si non, pour quelles raisons ? Cas échéant, quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il développer pour garantir le respect de ce principe par les assureurs-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financée par les primes des assurés ?", le Conseil fédéral a déjà relevé que le financement d'une campagne politique au moyen des ressources de l'assurance-maladie sociale est illégal en vertu de l'art. 13, al. 2, let. a, LAMal. Le chef du Département fédéral de l'intérieur l'a encore répété devant le Conseil des États le 9 décembre 2013.

Le Conseil fédéral a en outre souligné, dans son avis sur la motion Steiert 13.4300, "Stop à la désinformation politique par les assureurs-maladie !", ainsi que dans sa réponse aux interpellations Fehr Jacqueline 14.3166, "La propagande des assureurs-maladie est-elle contraire à la loi ?", et 14.3340, "Violation par la CSS du principe d'une information équilibrée ?", que l'assuré a le droit de recevoir une information objective, transparente et équilibrée de la part des autorités. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'obligation de retenue peut toutefois être atténuée lorsque des motifs pertinents justifient que l'information communiquée par l'administration soit plus exhaustive ; cela est également valable pour les assureurs-maladie lorsque, comme dans le cas présent, ceux-ci sont directement concernés par l'objet de la votation, et ce dans une mesure déterminante.

1./2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà rappelé aux assureurs-maladie, dans une circulaire de 2008, les principes à respecter dans le domaine de l'information qu'ils fournissent avant une votation. Ce document reste d'actualité, et les assureurs-maladie ont été invités à faire preuve de retenue.

Cette année, l'OFSP a attiré l'attention des fédérations d'assureurs et des caisses-maladie sur les obligations fondamentales auxquelles sont soumises les autorités lorsqu'elles communiquent des informations avant une votation et il a rappelé l'existence de la circulaire. Il est aussi intervenu auprès de plusieurs caisses-maladie dans certains cas concrets. En outre, il s'est renseigné auprès des assureurs sur la teneur des séances d'information à ce sujet. Il leur a demandé de présenter également les arguments en faveur de l'initiative. Dans certains cas particuliers, comme celui de la CSS, il a vérifié si des ressources de l'assurance-maladie sociale avaient été utilisées en vue de financer des séances d'information.

3. L'OFSP n'a le droit de donner des instructions que dans son domaine de compétence, en l'occurrence la LAMal. La question des droits politiques n'est pas traitée dans la LAMal, mais dans la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1 ; cf. interpellations Fehr Jacqueline 14.3166 et 14.3340). Cette dernière ne prévoit pas le droit de donner des instructions aux personnes de droit privé qui ne font pas partie de l'administration fédérale même si elles sont chargées de tâches administratives.

Réponse du Conseil fédéral.