Wortlaut

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) assure la surveillance des casinos suisses. Les frais de surveillance sont à la charge des maisons de jeu. Alors qu'ils étaient de 2,85 millions de francs en 2007, ils atteignaient déjà 3,93 millions de francs en 2013, ce qui représente une augmentation de 37 %. La taxe de surveillance a évolué en conséquence et est passée de 0,28 % à 0,53 % du produit brut des jeux entre 2007 et 2013. Cette forte augmentation ne s'explique qu'en partie par le fait que le nombre de casinos est passé de 19 à 21 en 2012. On comprend que les frais de surveillance de la CFMJ aient progressé pendant les premières années qui ont suivi sa mise en place en 2002, mais on s'explique plus difficilement qu'ils continuent encore d'augmenter. La CFMJ disposant désormais d'une certaine expérience, elle devrait au contraire pouvoir réduire ses coûts, ou du moins les stabiliser. Dans l'interpellation 13.3489 que j'ai déposée le 19 juin 2013 ("Commission fédérale des maisons de jeu. Dérive administrative"), j'ai demandé au Conseil fédéral ce qu'il comptait faire pour éviter l'extension de l'activité de surveillance de la CFMJ et freiner la progression de ses coûts. Sa réponse indique qu'il ne compte rien entreprendre. La CFMJ continue donc d'étendre son activité et de voir ses coûts augmenter. La loi sur les jeux d'argent en préparation va encore pousser à la hausse les frais de la surveillance des casinos et des loteries. Le rapport relatif à l'avant-projet indique en effet ce qui suit : "L'exécution de la loi nécessitera la création d'environ dix postes à temps complet pour la Confédération. La majorité de ces postes sera liée aux nouvelles tâches qui seront transférées à la CFMJ sur la base du projet de loi. Environ la moitié des coûts engendrés par ces postes supplémentaires sera mise à la charge des établissements casinotiers concernés. L'autorité exerçant la haute surveillance ne pourra pas non plus assumer ses nouvelles tâches sans personnel supplémentaire".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à limiter l'augmentation des frais de surveillance de la CFMJ en alignant leur évolution sur le renchérissement ?

2. Quels autres moyens peuvent-ils être mis en oeuvre, à son avis, pour contenir la progression constante de ces frais ?

3. La nouvelle loi sur les jeux d'argent va-t-elle pousser davantage ces frais à la hausse ?

4. Comment les quelque dix postes supplémentaires qu'il est prévu de créer seront-ils financés ?

5. Quelle augmentation des frais de surveillance a-t-on enregistré dans les autres domaines où une surveillance est exercée (banques, assurances, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà mentionné dans la réponse du Conseil fédéral du 28 août 2013 à l'interpellation "Commission fédérale des maisons de jeu. Dérive administrative" du 19 juin 2013 (13.3489), différents motifs ont conduit à une augmentation des frais de surveillance jusqu'en 2012 : suite à l'introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), il s'est avéré que les frais de surveillance effectifs étaient relativement plus élevés que ceux définis au moyen du précédent modèle. En outre, dès 2010 les dépenses engagées par d'autres services pour la commission ont pu être facturées.

En 2013, les frais de surveillance n'ont augmenté que de 5 % par rapport à 2012. Cette augmentation est due principalement aux deux postes de travail créés suite à l'ouverture des maisons de jeu de Zurich et Neuchâtel ainsi qu'aux indemnisations versées aux cantons pour leur contribution à la surveillance des maisons de jeu. L'effectif de la CFMJ n'a augmenté que de deux postes depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2003. Chaque année, les maisons de jeu et les loteries génèrent une somme de près d'un milliard de francs pour la collectivité. Et ce dans un domaine qui présente des dangers particuliers. Sur le plan politique, ces recettes sont légitimes uniquement si les exploitants des jeux d'argent travaillent de manière correcte et protègent suffisamment la population contre le jeu excessif. C'est pour cette raison qu'une surveillance efficace et crédible est d'un grand intérêt tant sur le plan financier que sur le plan sociopolitique.

1./2. Les charges d'exploitation de la CFMJ sont sous contrôle. Il n'y a pas lieu de prendre des mesures particulières. En outre, les coûts de la surveillance des maisons de jeu reflètent les mesures de contrôle nécessaires à l'accomplissement des buts de la loi sur les maisons de jeu. Beaucoup d'activités de l'autorité de surveillance sont induites par des demandes des maisons de jeu et influencées par des lacunes dans leur système de contrôle interne ou par des manquements aux devoirs de diligence durant l'exploitation (par exemple des cas de tricheries ou des problèmes suite à des difficultés de la part des maisons de jeux dans la mise en oeuvre du concept social). Une limitation, par exemple au renchérissement, qui n'aurait aucun lien avec le besoin en matière de surveillance serait matériellement injustifiée et conduirait à mettre en péril les activités de surveillance de l'autorité prévues par la loi.

3./4. Sur les dix postes de travail estimés de façon approximative (une annonce définitive quant au besoin effectif en postes de travail ne peut être faite actuellement), sept concerneraient la CFMJ. Cette augmentation serait répartie à parts identiques entre les exploitants qui recevront une concession "online" et la caisse fédérale, qui couvre les coûts liés à la poursuite du jeu illégal. Les postes supplémentaires restant seront nécessaires pour les nouvelles tâches de l'autorité de haute surveillance de même que pour la commission consultative sur la prévention du jeu excessif. Les coûts supplémentaires liés à l'autorité de haute surveillance seront pris en charge par la Confédération alors que les coûts de la commission consultative pour la prévention du jeu seront répartis entre Confédération et cantons.

5. Selon les rapports annuels 2013 (http ://www.finma.ch/gb2013/download/fr/Printer-Friendly/FINMA_Rapport-annuel_2013_Printer-Friendly_FR.pdf, p. 95-97) et les comptes 2013 (http ://www.finma.ch/gb2013/download/fr/Printer-Friendly/FINMA_Comptes-annuels_2013_Printer-Friendly_FR.pdf, p. 18 et 35) de la FINMA (Autorité de surveillance des banques, assurances, etc.), 93,4 millions de francs de produits (recettes issues des émoluments, taxes de surveillance et autres recettes) ont été facturés en 2009. En 2013, 139,6 millions de francs ont été prélevés. La Finma se finance intégralement par les taxes de surveillance et les émoluments. Cela correspond à une augmentation de 50 % (de 2012 à 2013 : plus 14,4 %). Depuis sa fondation le 1er janvier 2009, au coeur de la crise financière, la croissance de la FINMA est similaire à celle des autres autorités européennes de surveillance des marchés. L'intensification et la professionnalisation de la surveillance ainsi que l'introduction d'autres normes nationales et internationales ont provoqué la croissance de toutes les autorités qui doivent s'assurer du respect de ces règles.

Réponse du Conseil fédéral.