Wortlaut

Dans le cadre d'une discussion portant sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. En matière de protection des animaux, quels sont les domaines dans lesquels la Suisse a des dispositions plus strictes que l'UE (transports d'animaux, etc.) et comment faudrait-il les adapter ?

2. L'UE et les États-Unis sont actuellement en train de négocier un accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Dans quelle mesure l'agriculture suisse serait-elle concrètement touchée si nous avions un accord institutionnel avec l'UE (dans quels domaines, quels aliments, quels modes de production, etc.)?

3. La Suisse devrait-elle, en cas d'accord institutionnel dans le secteur agricole, adopter la politique agricole commune (PAC) en entier ou en partie, afin de garantir la liberté d'accès au marché des deux parties ? Quelles parties de la PAC seraient-elles concrètement touchées ?

4. La reprise automatique du droit dans le domaine des quatre libertés fondamentales ne mènerait-elle pas automatiquement à un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE ? Si ce n'est pas le cas, comment la Suisse compte-t-elle éviter un tel accord ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations engagées par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilatéraux seront touchés par cet accord institutionnel et quelles en seront les répercussions concrètes sur ces derniers est examinée dans le cadre de ces négociations. D'une manière générale, il est prévu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilatéraux relatifs à l'accès au marché, des règles concernant l'interprétation du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux évolutions de l'acquis pertinent de l'UE est également visée. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer à faire l'objet d'une décision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'indépendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses procédures démocratiques.

1. Dans l'ensemble, la législation sur la protection des animaux est plus stricte en Suisse qu'au sein de l'UE. Des exceptions existent pour les modes de transport d'animaux et pour l'installation de dispositifs d'alarme de la ventilation artificielle des étables fermées. La Suisse et l'UE examineront, au cours d'entretiens si, et le cas échéant, dans quelle mesure les dispositions relatives à la protection des animaux seront intégrées à d'éventuels accords ultérieurs avec l'UE visant à faciliter l'accès aux marchés dans le secteur agroalimentaire. La Suisse aurait de toute manière la possibilité d'édicter des normes plus sévères pour la protection des animaux (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2012 en réponse au postulat Graf Maya 08.3696).

2. Dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental, sont évaluées, sous la houlette du SECO, les conséquences, pour la Suisse, d'un accord de libre-échange (ALE) conclu entre l'UE et les États-Unis. Comme il l'avait déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Böhni 14.3111 du 18 mars 2014, le Conseil fédéral ne peut pas donner d'informations fiables sur les possibles répercussions pour la Suisse d'un éventuel ALE entre l'UE et les États-Unis sans connaître la teneur des dispositions qui font l'objet de négociations. Il faudra examiner les options concrètes susceptibles de préserver la compétitivité de l'économie suisse et l'attractivité de la place économique suisse en fonction des perspectives et des objets des négociations entre l'UE et les États-Unis.

Dans le domaine agricole, il n'est pas possible pour le moment de se prononcer définitivement sur les effets possibles d'un tel ALE sur les normes suisses. Il est certain que la Suisse peut, suite à une éventuelle adaptation des normes européennes, effectuer une appréciation politique des aspects liés à l'accès au marché et à la protection des consommateurs, avant d'envisager une modification des standards dans le domaine alimentaire. Il n'y aura pas non plus de reprise automatique pour ces questions dans le cas d'un accord institutionnel conclu avec l'UE.

3. La Suisse pourra décider d'un éventuel accord sur l'ouverture du marché dans le secteur agroalimentaire indépendamment des questions institutionnelles. Il est clair pour les deux parties qu'un tel accord porterait exclusivement sur des aspects commerciaux. Une reprise de la politique agricole commune ne fera pas l'objet de négociations.

4. Un accord institutionnel ne règle pas la question de savoir dans quelle mesure la Suisse entend ouvrir son marché. Les mécanismes de reprise des règlements communautaires, qui sont discutés dans le cadre des négociations institutionnelles, n'auront donc aucune influence sur la question de l'accès au marché préférentiel avec l'UE. Une solution sur les questions institutionnelles n'impliquera pas pour la Suisse l'obligation d'ouvrir le marché à de nouvelles lignes de produits spécifiques. Un accord institutionnel ne mènera donc pas automatiquement à un accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.