Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les systèmes de retenues des véhicules (berme centrale et glissières latérales) de nos autoroutes sont-ils conformes à l'état de la technique et adaptés au trafic actuel ?

2. Sont-ils conformes aux dispositions européennes en vigueur ?

3. Dans la négative, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire en sorte que ces éléments de sécurité passive soient adaptés ? Si oui, comment et selon quel calendrier ?

Begründung

Récemment, des accidents impliquant des camions se sont produits sur l'A2 (Bissone, le 14 juin 2013 ; Ceneri, le 12 juin 2013) et sur l'A1 (Kriegstetten, le 27 mai 2014) selon une dynamique identique : après une embardée, les poids lourds ont fini leur course sur la voie opposée. On peut légitimement se demander si les barrières de sécurité existantes sont adaptées au trafic actuel, en particulier aux camions de 40 tonnes. Qui dit circulation dit bien évidemment risque d'accident, mais ce risque doit cependant être réduit au minimum, en recourant à des moyens conformes à l'état de l'art et de la technique. Les accidents mentionnés, sans entrer dans les détails de leur dynamique, ont mis en évidence que la protection de la berme centrale a été facilement arrachée. On imagine le risque pour les véhicules roulant en sens inverse. Il y aurait pu y avoir mort d'homme. Notre réseau autoroutier présente des caractéristiques (pentes, viaducs, tracé sinueux) qui le rendent potentiellement dangereux. Au surplus, le trafic a augmenté et le réseau est emprunté par des véhicules plus lourds (camions de 40 tonnes au lieu de 28). Dans les pays européens où le trafic est comparable au nôtre, on constate que les dispositifs de sécurité (berme centrale et glissières latérales), sont plus imposants, et en apparence plus sûrs, que ceux de nos autoroutes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Les systèmes de retenue des véhicules utilisés sur le domaine des routes nationales sont tous conformes aux normes en vigueur au moment de leur installation. Ces normes sont adaptées à l'état de la technique de manière sporadique. En raison de l'évolution constante des normes, les systèmes de retenue des véhicules font l'objet de contrôles permanents dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales ; en cas de besoin, ils sont adaptés aux normes actuellement en vigueur.

2. La Suisse a repris les exigences européennes applicables aux systèmes de retenue des véhicules. Réglementée par les normes européennes, la certification garantit que tous les systèmes mis sur le marché ont été fabriqués et contrôlés dans le respect de règles uniformes. Suite à la reprise obligatoire de la norme européenne harmonisée EN 1317-5 (Dispositifs de retenue routiers) en tant que norme suisse SN 640 567-5 et depuis l'expiration des délais transitoires applicables à la construction et au remplacement de ces dispositifs, seuls sont autorisés les systèmes qui satisfont aux exigences définies dans la norme SN 640 567-5 relative aux produits et à l'évaluation de la conformité et coïncident avec les certificats correspondants. Il convient par ailleurs de se référer ici à notre réponse concernant le chiffre 3 (contrôles permanents).

Réponse du Conseil fédéral.