Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la rémunération (salaires, y compris toutes les autres indemnités, comme l'attribution d'actions et d'options, la fourniture d'ordinateurs personnels, la prise en charge de frais de déplacement et de frais divers, etc.) des cadres supérieurs et des membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération, pour autant qu'ils relèvent de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12), ainsi que d'éventuelles autres entreprises dans lesquelles la Confédération (y compris La Poste, les CFF, la BNS, etc.) possède une participation majoritaire.

Le rapport demandé portera sur l'évolution des coûts salariaux entre 2004 et 2013 et comparera cette évolution avec le chiffre d'affaire et le bénéfice des entreprises et des établissements concernés pour les années correspondantes.

Il permettra également de savoir si la structure salariale des entreprises concernées a connu une évolution différenciée, c'est-à-dire si les salaires des cadres et des membres des organes dirigeants ont évolué différemment de ceux du reste des collaborateurs.

Begründung

Ces derniers temps, les médias ont rapporté à différentes reprises que la rémunération des membres d'organes dirigeants d'entreprises liées à la Confédération aurait augmenté de manière parfois supérieure à l'évolution moyenne des salaires.

Conformément à la décision de principe du Conseil fédéral du 19 décembre 2003, "Les assemblées générales ou les organes équivalents des entreprises et des établissements fixent les honoraires et les prestations annexes versés aux membres des organes dirigeants conformément aux articles 4 et 5 de l'ordonnance sur les salaires des cadres. Faute d'assemblée générale ou d'organe équivalent, il faut fonder une compétence du Conseil fédéral."

L'article 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres prévoit que la fixation des salaires doit notamment tenir compte "du risque encouru par l'entreprise, de la taille de l'entreprise, de la rémunération et des autres conditions contractuelles d'usage dans la branche, ainsi que de la rémunération et des autres conditions contractuelles propres aux fonctions de cadre du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.