Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales prévoyant des critères plus détaillés pour l'examen de validité d'une initiative populaire au sens des articles 139 alinéa 3 de la Constitution (Cst.) et 75 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).

Begründung

Aux termes de la Constitution, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il revient de décider de la validité des initiatives populaires. Une telle initiative est déclarée non valable lorsqu'elle ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international (art. 139 al. 3 Cst.). Selon la LDP, "l'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties d'une initiative", et "l'unité de la forme est respectée lorsque l'initiative est déposée exclusivement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou exclusivement sous celle d'un projet rédigé de toutes pièces". La loi ne se prononce en revanche pas sur la question des règles impératives du droit international.

Au cours des dernières années, un nombre croissant d'initiatives populaires posant problème (incompatibilité potentielle avec le droit international ou des dispositions importantes de la Constitution [principe de la proportionnalité], non-respect éventuel du principe de l'unité de la matière) ont abouti. Certaines d'entre elles ont été acceptées en votation populaire. L'Assemblée fédérale examine actuellement deux initiatives - l'initiative sur l'impôt successoral et l'initiative "Ecopop" - qui, selon certains, pourraient ne pas respecter le principe de l'unité de la matière ou celui de la non-rétroactivité.

Une pratique trop libérale nuit à la sécurité du droit. Tel est notamment le cas lorsque des initiatives populaires sont validées par l'Assemblée fédérale, alors que leur mise en oeuvre ne pourra être garantie ou alors avec des entorses au droit.

Les auteurs de la présente motion sont d'avis que la pratique actuelle en matière de validation des initiatives est trop libérale. Mais ils estiment aussi que les règles ne doivent pas être modifiées en pleines négociations. Car tel est bien le danger. Il est en outre inconvenant de mettre en avant des problèmes d'ordre juridique alors que les problèmes sont de nature politique. C'est sur un terrain neutre que doit s'amorcer un changement de pratique.

Telle est l'idée sous-tendant la présente motion. Prendre des mesures au niveau de l'examen préalable permettrait de s'attaquer au problème de fond, mais non de le résoudre. L'Assemblée fédérale a besoin de critères plus détaillés pour se prononcer sur la validité et l'applicabilité d'une initiative, notamment de critères plus précis pour évaluer si l'unité de la matière est respectée ; elle doit par ailleurs avoir la possibilité d'intervenir en cas de non-respect du principe de la proportionnalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine des conditions de validité des initiatives populaires, mais estime que la solution esquissée par la motion n'est pas adéquate, pour les raisons suivantes.

Il est certes concevable de préciser au niveau de la loi des notions juridiques indéterminées qui figurent dans la Constitution.

Cependant, il est peu probable qu'une précision au niveau de la loi, comme l'envisagent le motionnaire, apporterait une véritable amélioration. L'exemple du critère de l'unité de la matière le montre : ce critère est précisé à l'article 75 de la loi sur les droits politiques, mais cette précision n'a pas diminué la difficulté de déterminer, dans un cas concret, si l'unité de la matière est respectée ou non. Compléter une notion juridique indéterminée figurant dans la Constitution par d'autres notions juridiques indéterminées figurant dans la loi ne fait que déplacer le problème au niveau législatif, et ne permet pas d'éviter les débats politiques qui surgissent à chaque cas d'application.

Enfin, l'intégration du principe de proportionnalité parmi les conditions de validité des initiatives populaires, comme proposé dans la motivation de la motion, ne constituerait pas une simple précision des conditions existantes, mais une extension de celles-ci. Or, les règles régissant l'étendue des droits populaires, en particulier s'il s'agit de restreindre ceux-ci, sont d'une nature tellement fondamentale pour notre système institutionnel qu'elles doivent figurer dans la Constitution.

Le Conseil fédéral souligne que les problèmes principaux esquissés par la motion ne peuvent pas être résolus en précisant les conditions de validité existantes. Si l'on souhaite se saisir de ces questions, la réponse devrait plutôt être donnée au niveau constitutionnel. L'introduction de limites ou conditions supplémentaires pourrait être examinée à cette occasion. Jusqu'à présent, les solutions envisagées dans ce sens n'ont cependant pas trouvé de majorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.