Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en prévision de la Politique agricole 2018-2021, un plan permettant de diminuer les contrôles par une simplification des prescriptions et par là les charges de personnel.

Begründung

En 1960, on comptait 0,6 fonctionnaire pour 1000 exploitants agricoles dans l'administration fédérale. Ce chiffre a grimpé à 3,9 en 2000 et à 4,2 en 2012. À cela s'ajoute l'extension des effectifs dans les stations de recherche agricoles. Parallèlement, les charges de personnel par agent ont augmenté fortement en raison du niveau de formation de ces derniers. Ce constat a été confirmé par la vice-directrice de l'OFAG, qui a révélé que le salaire moyen des employés de l'office s'élève aujourd'hui à 124 000 francs (charges sociales non comprises).

Or force est de constater que sous le couvert des nobles buts réglementaires et de protection, les besoins des consommateurs ont passé progressivement au second plan au profit des intérêts politiques et idéologiques des autorités. Ceci est attesté par la Politique agricole 2014-2017 sous le régime de laquelle de nouveaux instruments sont mis en place. Ainsi les paysans chargés de veiller à l'entretien du paysage toucheront encore plus d'argent pour remplir leur mission. Cette redistribution des paiements directs au détriment de la sécurité de l'approvisionnement va provoquer une marée de demandes, qui devront toutes être contrôlées par les autorités, et subséquemment une diminution des aides financières versées aux exploitants sous l'effet de l'accroissement des frais administratifs et des contrôles.

Bien que les discours officiels prêchent en permanence pour une réduction de la charge administrative, on prend aujourd'hui le chemin contraire. Toutes les mesures envisageables doivent enfin être prises pour simplifier les tâches administratives des exploitations agricoles, des cantons et de la Confédération et réduire du même coup l'appareil administratif à ces niveaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la perspective du développement de la politique agricole après 2017, le Conseil fédéral va procéder à un réexamen des bases légales. Cet examen portera sur l'adéquation, la nécessité et l'acceptabilité des mesures, avec une attention particulière à la charge administrative et aux besoins en personnel. Dans l'intérêt à la fois des exploitations agricoles et des organes d'exécution fédéraux et privés, cette charge doit être équilibrée de manière optimale par rapport aux objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral. Les organes d'exécution et l'agriculture seront intégrés sous une forme adéquate dans le processus.

Le Conseil fédéral s'apprête à présenter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du développement envisagé de la politique agricole. Outre le sujet de l'allégement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder le cas échéant à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.