Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les contributions pour surfaces en pente prévues par l'OPD pour les fortes pentes dès 50 % soient versées à partir de 2015.

Begründung

Exploiter des surfaces en pente donne beaucoup de travail, un travail en grande partie manuel. Il est par ailleurs très important que ces surfaces continuent d'être utilisées, afin d'empêcher leur embroussaillement et leur reboisement. Maintenir l'attractivité du paysage et sa qualité constitue un aspect non moins important.

A juste titre, le Parlement a prévu, comme indemnisation pour ce travail, une contribution à l'exploitation des surfaces dès 50 %. Il est inacceptable d'ignorer la volonté du Parlement d'indemniser l'exploitation laborieuse des surfaces dont la pente est de 50 % ou plus, et de ne verser ces contributions qu'à partir de 2017.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la politique 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu qu'il y avait nécessité d'agir pour la préservation des surfaces agricoles en forte pente. Le Parlement a ainsi introduit une nouvelle contribution destinée aux exploitations comportant une part élevée de prairies de fauche en forte pente et le Conseil fédéral a augmenté la contribution pour les surfaces avec une déclivité de plus de 35 %, qui est passée à 700 francs par hectare. Le Conseil fédéral a en outre établi une nouvelle catégorie de pente pour les surfaces présentant une déclivité de plus de 50 % afin de tenir compte de l'important travail manuel nécessaire pour l'exploitation de ces surfaces.

Afin que les surfaces dont la pente est supérieure à 50 % puissent être correctement enregistrées au prix d'un investissement raisonnable pour toutes les personnes concernées, les cantons doivent disposer d'un système d'information géographique (SIG) permettant d'attribuer correctement les surfaces aux exploitations.

L'introduction et l'utilisation du SIG représentent toutefois un important défi à relever pour les cantons. Il faut en premier lieu se procurer les applications informatiques nécessaires et les introduire auprès des utilisateurs. Ensuite, les données de chaque exploitation doivent être saisies de manière exhaustive et leur plausibilité doit être testée. Entre autres en raison des prises de position des cantons sur la PA 14-17, le Conseil fédéral a prévu de ne rendre obligatoire l'utilisation du SIG qu'à partir du 1er juin 2017. Il n'est pas possible de mettre plus tôt à la disposition des exploitants toutes les données nécessaires pour toutes les surfaces.

Les moyens financiers non utilisés en raison de l'introduction tardive de contributions plus élevées pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 50 % sont versés automatiquement au titre de contributions de transition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.