Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre obligatoire l'enregistrement de la prescription de médicaments antipsychotiques (neuroleptiques), afin que leur utilisation "hors étiquette" (pour une autre indication que celle prévue par la notice d'emballage) soit identifiée et surveillée, voire réduite.

Begründung

La prescription de neuroleptiques aux enfants souffrant d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité a quadruplé ces dix dernières années (cf. interpellation 13.4204, "Des psychotropes pour les enfants difficiles"). Développés pour le traitement de graves troubles mentaux tels que la schizophrénie, les troubles maniacodépressifs ou les hallucinations, ces neuroleptiques s'accompagnent parfois de lourds effets secondaires et ne devraient donc pas être utilisés pour d'autres indications que celles prévues par la notice d'emballage. Cependant, comme ces produits ne sont pas régis par la loi sur les stupéfiants, leur remise n'est pas enregistrée ; aussi ne peut-on pas contrôler le nombre de prescriptions et les raisons qui ont conduit à prescrire des neuroleptiques. Le médecin est certes seul responsable de la prescription de médicaments. Il faudrait néanmoins instaurer un contrôle efficace puisque la prescription "hors étiquette" des neuroleptiques a manifestement augmenté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les neuroleptiques sont des médicaments qui permettent de traiter très efficacement certaines maladies psychiques. Toutefois, leur profil de tolérance exige une administration soigneuse et ciblée. Les produits qui comportent des risques d'effets secondaires particulièrement élevés sont donc soumis à un régime de prescription très strict (catégorie de remise A).

Les utilisations hors étiquette sont admissibles, voire indiquées sur le plan médical, à condition de respecter le devoir de diligence ; c'est le médecin spécialiste qui en assume la responsabilité. La surveillance des activités des médecins (par ex., la pratique en matière de prescription et d'administration) relève des cantons.

La motion propose de rendre obligatoire l'enregistrement des prescriptions de neuroleptiques. Or, le Conseil fédéral estime que cette obligation représente une atteinte considérable à la liberté thérapeutique des médecins. De plus, l'évaluation de la qualité et de l'adéquation d'une prescription ne serait pas possible sans identifier les patients dans la mesure où il s'agirait de vérifier pour chaque cas si la prescription hors indication était justifiée ou non.

Le renforcement des mesures de contrôle exigé par la motion nécessiterait sans doute la création d'un registre national de patients. Alors que son utilité est hypothétique, cette démarche représente un transfert peu souhaitable des compétences et du travail des cantons vers la Confédération ainsi qu'un accroissement des charges administratives et, par conséquent, financières pour les utilisateurs tels que les autorités d'exécution cantonales.

Le cas des neuroleptiques n'est pas comparable à celui des stupéfiants, où l'obligation d'enregistrement a pour but d'en contrôler le commerce et de prévenir le trafic illégal. Les stupéfiants ont des effets qui les rendent également intéressants pour un usage non médical ; par ailleurs, l'utilisation inappropriée de stupéfiants s'accompagne d'un risque élevé de dépendance. La Confédération en contrôle donc strictement le commerce dans tout le pays, entre autres, par l'obligation d'enregistrer les utilisations hors indication.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.