Wortlaut

Les personnes au chômage ont droit à des indemnités de chômage et à des mesures dites de marché du travail proposées par les offices régionaux de placement (ORP) afin qu'elles réintègrent rapidement et durablement le marché de l'emploi. Or certains émettent des doutes quant à la conformité de l'affectation des moyens financiers de l'assurance-chômage avec cet objectif et quant à l'efficacité des activités et événements proposés. On peut s'interroger en effet sur l'utilité de cours répétés sur la présentation d'un dossier de candidature et des formations dans un domaine autre que celui dans lequel l'intéressé est spécialisé. Bien que le Secrétariat d'État à l'écomomie offre des cours de langue dans le cadre d'un programme national, l'ORP propose des cours de langue coûteux à l'étranger. De toute évidence, une utilisation généreuse est faite des moyens financiers de l'assurance-chômage. Il en va de même pour les formations proposées au personnel des ORP (spécialistes en gestion du personnel). Ces formations sont chères, et il faudrait imposer aux personnes qui les suivent de rester quelques années au service de l'ORP sous peine de devoir rembourser les frais de formation, même si elles quittent l'ORP pour un poste dans l'administration. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel emploi est fait des moyens financiers de l'assurance-chômage (présentation détaillée et montants en francs)?

2. Les activités proposées par les ORP concurrencent-elles les offres et les activités de conseil d'autres prestataires publics ou privés ou font-elles double emploi avec ces offres et ces activités ? Les conditions sont-elles comparables ?

3. Dans quelle proportion se situent les moyens financiers affectés aux mesures de marché du travail (mesures de formation ou d'emploi, cours et formations internes des ORP, etc.) par rapport à ceux affectés aux tâches centrales de l'assurance-chômage, c'est-à-dire aux prestations d'assurance ?

4. Quelles mesures prend-on pour s'assurer de l'efficacité des activités complémentaires proposées par les ORP ?

5. Les ORP prennent-ils de manière autonome les décisions relatives aux activités complémentaires, aux prestataires qui les organisent, au lieu où elles sont organisées ainsi qu'à l'élargissement de ces activités ? Qui contrôle les ORP ?

6. Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres extensions de tâches à la charge de l'assurance-chômage ? Si c'est le cas, quelles sont ces tâches et pourrait-il envisager de ramener les taux de cotisation à un niveau inférieur ?

7. N'est-il pas d'avis, comme moi, que l'assurance-chômage paie des activités inutiles et que cette situation est due au montant des moyens financiers à disposition ?

8. Les frais des cours suivis par les spécialistes en gestion du personnel sont-ils remboursés par ces derniers en cas de changement d'emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 119a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, les cantons sont responsables de la mise en place et de l'exploitation des offices régionaux de placement et des services cantonaux de logistique des mesures relatives au marché du travail. L'organe de compensation de l'assurance-chômage (AC), rattaché au Secrétariat d'État à l'économie, pratique avec les cantons un pilotage orienté sur les résultats. Le responsable du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche conclut individuellement avec tous les cantons un accord axé sur les résultats. La réinsertion rapide et durable des personnes au chômage constitue l'objectif principal de cet accord. Les objectifs à atteindre par les cantons sont mesurés au moyen d'un système d'étalonnage comparatif ("benchmark"), ce qui les incite à mettre en oeuvre de manière optimale les moyens à leur disposition.

1./3./8. En 2013, les dépenses totales de l'AC se montèrent à 6469 millions de francs. Un montant de 4809 millions de francs a été payé au titre d'indemnités de chômage, quelque 133 millions de francs concernent les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et quelque 74 millions de francs les indemnités en cas d'intempéries. S'agissant des indemnités en cas d'insolvabilité, le montant de 33 millions de francs a été mis à la charge du fonds de compensation de l'AC. 558 millions de francs ont été dépensés pour les mesures relatives au marché du travail (MMT). Comparé aux charges inhérentes aux indemnités de chômage, le montant dépensé pour les MMT s'élevait ainsi à 12 % à peine.

En 2013, la charge administrative de l'AC a atteint 674 millions de francs au total. Le montant est réparti dans les différents organes d'exécution de la manière suivante : 166 millions de francs dans les caisses de chômage, 441 millions de francs dans les organes cantonaux d'exécution (les offices régionaux de placement, ORP ; le service de logistique des mesures de marché du travail, LMMT ; et les offices cantonaux du travail, ACt), 20 millions de francs sont alloués à la centrale de compensation et 47 millions de francs à l'organe de compensation de l'AC. S'agissant des frais administratifs des ORP, services LMMT et autorités cantonales, s'élevant à 441 millions de francs, 4,4 millions de francs, soit quelque 1 % des frais administratifs, ont été alloués pour la formation de base et la formation continue des collaborateurs dans les organes d'exécution. Les frais de formation relatifs au brevet fédéral professionnel des conseillers ORP se sont élevés à 1,3 million de francs. S'agissant des frais de formation que les conseillers en personnel devraient rembourser lors d'un changement de poste, il convient de se baser sur les dispositions applicables en matière de droit du personnel auxquelles sont soumis les collaborateurs des organes d'exécution.

2./4./5./7. Le pilotage par les résultats des ORP/LMMT/ACt permettant aux cantons de bénéficier d'une grande marge de manoeuvre dans le cadre de l'exécution de la LACI, il incombe aux cantons d'utiliser des moyens effectifs et efficaces en la matière. En parallèle, l'organe de compensation de l'AC vérifie par des révisions techniques et financières que les cantons appliquent la LACI de manière conforme à la loi. Par conséquent, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel l'AC financerait des offres qui ne sont pas pertinentes.

En ce moment, l'efficacité et l'efficience de l'exécution de la LACI sont examinées dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 13.3361, du 22 avril 2013. Le rapport du Conseil fédéral concernant cette enquête sera publié en 2015 et livrera des réponses détaillées aux questions de la présente interpellation.

6. le Conseil fédéral ne planifie pas d'autres extensions de tâches à la charge de l'AC. Afin de déterminer le montant du taux de cotisation ordinaire, un mécanisme visant à abaisser le taux de cotisation est prévu par la loi (art. 90c al. 2 LACI). Le pourcentage de solidarité prélevé actuellement sur les tranches de salaire à partir de 126 000 francs ne sera plus prélevé une fois que la disposition transitoire sur la modification du 21 juin 2013 de la LACI sera remplie.

Réponse du Conseil fédéral.