Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le grand âge qui exposera les problèmes auxquels sont confrontées les personnes à partir de l'âge de 80 ans et qui proposera des mesures idoines, notamment dans les domaines du financement et de la prévention.

Begründung

L'espérance de vie en Suisse, qui n'a jamais été aussi élevée, ne cesse d'augmenter. Preuve en est l'accroissement du nombre de personnes de plus de 80 ans, sans parler du fait que les centenaires ne sont plus rares de nos jours. S'il s'agit là d'une évolution heureuse, elle n'en soulève pas moins de nombreuses questions pour notre société, notamment les suivantes :

1. Comment garantira-t-on, à l'avenir, le revenu des personnes dès l'âge de 80 ans ? Examine-t-on de nouveaux modèles de financement ? Si ce n'est pas le cas, les modèles actuels suffisent-ils ? La collaboration entre la Confédération et les cantons est-elle suffisante dans ce domaine ? La réforme "Prévoyance vieillesse 2020" tient-elle dûment compte des personnes d'un grand âge ?

2. Quelles sont les expériences que l'on a faites en matière de prévention dans le domaine de la santé ? Quelle importance va-t-on accorder à cette à l'avenir prévention en ce qui concerne le grand âge ? Elabore-t-on de nouveaux modèles spécialement pour les personnes d'un âge avancé ?

3. Le financement des soins de longue durée prodigués aux personnes d'un grand âge devient-il un problème pour notre société ? Quel devra être à l'avenir le rôle des prestations complémentaires ? Doit-on discuter de nouveaux modèles de financement (par ex. assurance pour soins)?

4. L'aide à la vieillesse, qui est fournie par des organisations à but non lucratif, sera-t-elle soutenue à l'avenir par les pouvoirs publics, de telle sorte que l'on tienne compte du nombre croissant de personnes nécessitant un encadrement ?

Nous chargeons le Conseil fédéral d'établir un rapport qui présente les questions soulevées par le grand âge et qui, si nécessaire, propose les mesures permettant d'assurer la prévention, de décharger les proches des personnes concernées et, tout particulièrement, de garantir le financement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu l'évolution démographique du pays, le Conseil fédéral a reconnu depuis des années la problématique du grand âge et de ses conséquences sur les assurances sociales et la prévention des maladies. D'importantes recherches ont déjà été réalisées à ce sujet, notamment celle sur les facteurs socioéconomiques influençant l'espérance de vie et celle sur la situation économique des retraités (Wanner Philippe et al., 2012 : "Mortalité différentielle en Suisse 1990-2005", Aspects de la sécurité sociale 10/12, Berne ; Wanner, Philippe et al., 2008 : "La situation économique des actifs et des retraités", Aspects de la sécurité sociale 1/08, Berne), dont les résultats sont intégrés dans les travaux en cours relatifs à la prévoyance vieillesse et au système de santé.

Pour améliorer la collaboration et la coordination entre les différents acteurs de la prévention et du système de santé, le Dialogue Politique nationale suisse de la santé a émis un mandat portant sur l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles. Le projet de stratégie sera présenté au cours de l'année 2015. Ces travaux seront aussi l'occasion de débattre de la nécessité d'autres mesures éventuelles pour le troisième et le quatrième âges.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 a pour objectif de maintenir à long terme le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Pour être pérenne, le financement du premier et du deuxième piliers doit tenir compte du vieillissement croissant de la population et des difficultés qui en résultent pour les systèmes de rentes. Parallèlement, l'administration prépare une réforme des prestations complémentaires ayant aussi pour but le maintien du niveau des prestations, en sorte que les prestations complémentaires, conformément à leur vocation centrale, continuent de remplir pleinement leur rôle en garantissant à chacun les moyens de mener une existence digne. Le message relatif à la réforme "Prévoyance vieillesse 2020" sera soumis au Parlement à l'automne 2014, tandis que le projet de réforme relatif aux PC sera mis en consultation début 2015.

Les questions que pose le présent postulat sur les soins de longue durée font déjà l'objet du rapport, en cours d'élaboration, qui répondra au postulat Fehr Jacqueline 12.3604, "Définir une stratégie pour les soins de longue durée". Les milieux intéressés et les cantons sont impliqués dans ce travail. Des analyses chiffrées et d'autres réflexions y seront présentées, en particulier au sujet du segment de la population âgée de plus de 80 ans. Par ailleurs, un rapport complet sur les soins aux proches est en préparation ; il répondra aux postulats CSSS-N 13.3366 " Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche " et Seydoux 09.4199 " Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé ". Il sera adopté par le Conseil fédéral vraisemblablement à la fin de cette année. Les personnes de plus de 80 ans sont également prises en considération dans le cadre des stratégies nationales en matière de démence 2014-2017 et en matière de soins palliatifs 2013-2015.

En outre, la Confédération octroiera davantage d'aides financières à l'aide à la vieillesse afin que les ONG actives dans ce domaine renforcent leurs efforts en faveur des personnes particulièrement vulnérables, toujours plus nombreuses en proportion au quatrième âge.

L'ensemble des questions que soulève le postulat font par conséquent d'ores et déjà l'objet d'analyses. Un rapport supplémentaire ne se justifie donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.