Wortlaut

La protection des dépôts jusqu'à concurrence de 100 000 francs, instituée après la dernière crise financière, constitue aujourd'hui un des piliers de la stabilité du marché et de la confiance de la population dans le système. Il aura fallu un certain nombre d'interventions parlementaires pour que la Suisse mette en place en 2008 un régime de protection digne de ce nom pour les petits déposants. Or le fonctionnement de ce régime doit être vérifié en permanence sous l'angle de la sécurité, de l'efficacité et de la célérité.

Dans son dernier rapport "Financial Stabillity Assesment" (FSAP) 2014 concernant la Suisse le FMI a émis entre autres quelques critiques touchant certains aspects du régime de protection suisse des déposants et proposé un certain nombre d'améliorations.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Comment juge-t-il le système suisse de protection dans son ensemble et en comparaison avec d'autres États, notamment l'UE et les États-Unis ? Est-il encore d'avis que la garantie des dépôts ne saurait être utilisée à d'autres fins, comme les opérations bancaires ?

b. Pense-t-il que des mesures spéciales s'imposent pour assurer l'autorégulation de la garantie des dépôts, qui a donné jusqu'à présent de bons résultats ?

c. Faut-il constituer un fonds ex ante pour le paiement des dépôts garantis ? Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'assurer une couverture financière de l'État (critique 1 du FMI) au cas où la limite des 6 milliards ou le fonds ex ante serait épuisé ?

d. Quels délais de paiement (critique 2 du FMI) sont-il garantis aujourd'hui par esisuisse et la FINMA en cas de crise ? La FINMA est-elle en mesure d'assurer un paiement rapide ? Faudrait-il instituer un délai de paiement privilégié de 7 jours au lieu des 30 jours actuels ?

e. Quels établissements financiers ne sont-ils pas affiliés aujourd'hui à la garantie des dépôts (critique 4 du FMI)? Pour quelle raison ?

f. Outre les représentants actuels des banques, le comité directeur d'esisuisse devrait-il également compter des personnalités indépendantes (critique 3 du FMI)?

g. Faudrait-il obliger esisuisse et les banques à informer davantage le public et les clients des banques sur la garantie des dépôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

a./b. Le système suisse de protection des déposants a bien fonctionné pendant la crise financière. Il présente certes des caractéristiques particulières, mais garantit une protection comparable à celle des systèmes étrangers et, à de rares exceptions près (voir questions e et f), est conforme aux recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de l'Association internationale des systèmes de garantie des dépôts (International Association of Deposit Insurers, IADI). Avec une limite supérieure de 6 milliards de francs, le système suisse ne craint pas la comparaison avec celui des autres pays, car ces 6 milliards correspondent à un taux de couverture de 1,4 % pour des dépôts garantis s'élevant à 423 milliards de francs (2012). Au niveau européen, la nouvelle directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts exige à partir de 2024 des fonds ex ante représentant 0,8 % des dépôts garantis, tandis que les États-Unis fixent un niveau cible de 1,35 %.

Le système suisse de garantie des dépôts est basé sur le principe de l'autorégulation. Les exigences auxquelles est soumise cette autorégulation (art. 37h LB) sont aujourd'hui satisfaites. Le Conseil fédéral estime que le système d'autorégulation a fait ses preuves jusqu'à présent. Cependant, en raison des critiques formulées par le FMI (questions c. à f.), l'administration est en train de vérifier si cette approche offre toujours une protection appropriée et conforme aux normes internationales. Dans le cadre de cette vérification, on examine notamment la question de savoir dans quelle mesure les moyens financiers provenant de la garantie des dépôts devraient pouvoir être utilisés à d'autres fins (par ex. pour la liquidation de banques, comme dans l'UE).

c. Le système suisse de garantie des dépôts prévoit aussi bien un financement ex ante qu'un financement ex post. Étant donné que les banques et les négociants en valeurs mobilières sont obligés de détenir en permanence, en plus des liquidités prescrites par la loi, des moyens liquides correspondant à la moitié des contributions auxquelles ils sont tenus (3 milliards de francs au total), il en résulte un avoir de facto détenu par la Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières (esisuisse) auprès de chacun de ses membres. En revanche, les contributions obligatoires de 3 milliards de francs constituent un système de financement ex post. Les deux systèmes présentent des avantages et des inconvénients et sont considérés comme appropriés selon les normes internationales en la matière. Il faut noter que plus la garantie des dépôts est sûre, plus le niveau de liquidités requises est bas, et inversement. Une garantie des dépôts préfinancée, qui prévoit un délai de remboursement plus court, est indépendante des banques et est connue du grand public permet un "taux de sortie" inférieur selon les normes quantitatives concernant la dotation en liquidités conformes à Bâle III, de sorte qu'il existe une interaction entre les prescriptions en matière de liquidités et la garantie des dépôts.

Concernant une éventuelle couverture financière de l'État, les données recueillies par la FINMA et la BNS auprès des membres d'esisuisse montrent que ces derniers sont assurément en mesure d'assumer la limite de couverture de 6 milliards de francs. Cette capacité est vérifiée périodiquement par esisuisse. On examine actuellement le caractère judicieux d'une garantie supplémentaire.

d. Le FMI critique l'absence de délai de remboursement contraignant et recommande un délai maximal de sept jours ouvrables, comme cela sera le cas dans l'UE à partir de 2024. Pourtant, esisuisse exige bien de ses membres qu'ils versent les fonds requis dans un délai déterminé. En signant la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts, les membres d'esisuisse se sont engagés à mettre ces fonds à la disposition de la FINMA, par le biais d'esisuisse, dans un délai de cinq jours civils. Si un établissement insolvable ne dispose pas des fonds nécessaires pour couvrir tous ses dépôts garantis, esisuisse acquitte la différence. Les fonds sont transférés dans un délai de vingt jours à la FIMNA ou au liquidateur mandaté par celle-ci. Par contre, il n'existe pas de réglementation légale explicite concernant le délai de remboursement aux déposants. Les recommandations du FMI à cet égard sont en train d'être examinées.

e. Le FMI fait ici allusion à la Caisse de dépôts Coop et à la Caisse d'épargne du personnel de la Confédération, qui détiennent des dépôts de quelque 4,9 milliards de francs mais ne sont pas soumis à la garantie des dépôts. Les deux établissements ne possèdent pas de licence bancaire et ne sont pas membres d'esisuisse. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures dans ces deux cas. En ce qui concerne la Caisse d'épargne de la Confédération, c'est cette dernière qui garantit les dépôts et assure ainsi une protection équivalente à la garantie des dépôts selon les normes internationales. Quant à la Caisse de dépôts Coop, elle est soumise en tant que société coopérative (et comme d'autres sociétés coopératives, associations ou fondations), à l'instar des caisses d'épargne d'entreprise et des caisses communales, à la réglementation de l'article 3a de l'ordonnance sur les banques (à partir de 2015 : art. 5 OB). Cette réglementation permet d'accepter des dépôts à condition de ne pas être actif dans le domaine financier, de poursuivre un but idéal ou d'entraide mutuelle, d'utiliser les dépôts exclusivement à cette fin et de les détenir pendant une durée de six mois au minimum. Dans ce cas, les dépôts ne sont pas considérés comme des dépôts du public, et les établissements concernés ne sont soumis ni à autorisation ni à surveillance, de sorte qu'il n'y a pas infraction à la norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

f. Le comité directeur d'esisuisse se compose jusqu'à présent de représentants des différents groupes bancaires. Sa structure sera réexaminée dans le cadre de la révision périodique des statuts et de la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts.

g. Le site Internet très complet d'esisuisse fournit de nombreuses informations concernant la garantie des dépôts et les droits des déposants. Mais même si le système suisse de garantie des dépôts est généralement connu du grand public, on réfléchit actuellement aux moyens de développer encore l'offre d'informations destinée aux clients des banques.

Réponse du Conseil fédéral.