Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales qui fixent à l'échelle suisse une réglementation homogène en matière de sécurité et d'hygiène des installations et appareils aérauliques (installations PNE).

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3585, "Qualité de l'air intérieur", le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour assurer la qualité de l'air ambiant des bâtiments, cette qualité ayant une influence non négligeable sur la santé, le bien-être et la productivité des personnes qui s'y trouvent. Les règles de construction ayant été durcies afin d'améliorer l'efficacité énergétique, une attention croissante est portée à l'aération et au climat à l'intérieur des locaux. Souvent, l'aération naturelle ne suffit plus et il faut recourir à des systèmes d'aération pour protéger les occupants des substances nocives ou allergènes (radon, acariens, etc.). Les installations PNE doivent être planifiées et montées correctement pour éviter qu'elles ne deviennent elles-mêmes une source de contamination. Il faut également assurer les accès nécessaires à la maintenance. Si l'installation est mal nettoyée ou si des germes s'y développent, des problèmes de santé peuvent surgir : irritation des muqueuses, malaises, difficultés de concentration, inflammations, allergies, etc., sans parler de l'absentéisme. Les exigences en matière d'hygiène à respecter lors de la planification, du montage et de l'entretien sont fixées dans des normes et des directives, mais ces normes et directives n'étant pas contraignantes, aucun contrôle n'est effectué pour vérifier qu'elles soient respectées. Des études montrent d'ailleurs qu'elles sont rarement appliquées correctement. L'étude réalisée par la Haute école de Lucerne ("Hygienezustand von Raumlufttechnischen Anlagen in der Schweiz") révèle par exemple que sur les 100 installations évaluées pour les besoins de l'étude, plus de la moitié ne sont pas installées et entretenues correctement. La sécurité et l'hygiène des installations PNE passent donc par l'établissement de règles contraignantes analogues à celles fixées pour les installations d'ascenseurs ou pour l'entretien et le contrôle subséquent des véhicules automobiles. Ces règles auront principalement pour but d'assurer une application homogène sur tout le territoire suisse des normes et directives édictées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et par la Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment (SICC). Elles requièrent cependant l'établissement d'une base légale, qui pourrait trouver place dans la loi sur la sécurité des produits. Cette base légale pourra être mise en oeuvre simplement et sans formalités excessives. Elle créera des conditions uniformes pour les prestataires et permettra d'éviter les distorsions de concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Compétences concernant les réglementations applicables aux installations PNE

Les installations PNE sont des ensembles composés de divers éléments. Elles sont conçues et réalisées individuellement. En général, un bâtiment dispose d'une installation centrale assurant le traitement de l'air et la distribution de ce dernier par l'intermédiaire d'un réseau de conduits. Les autorités compétentes en matière de réglementations applicables aux installations PNE varient selon les composants considérés. La Confédération peut définir les exigences qu'un ouvrage de construction doit remplir uniquement si ce dernier entre dans son domaine de compétence. Les installations centrales sont généralement des appareils soumis en premier lieu à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) et à l'ordonnance sur les machines (OMach). Les conduits servant à la distribution et à l'évacuation de l'air sont, quant à eux, soumis à la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et à l'ordonnance y afférente (OPCo). Tous ces actes législatifs ne règlent que la mise sur le marché des produits concernés et non leur utilisation.

À la différence des divers éléments qui la composent, une installation PNE n'est pas considérée comme un produit de construction dès lors qu'elle est envisagée dans son intégralité. La conception, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une telle installation sont régies par les législations cantonales en matière de construction. Contrairement aux ascenseurs, un équipement technique destiné au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à la production d'eau chaude ou à l'éclairage d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment est considéré comme un système technique du bâtiment. La conception d'une installation PNE dépend fortement des caractéristiques de l'ouvrage de construction concerné, telles que son affectation et les dimensions des locaux, et varie donc d'un ouvrage à l'autre. Comme la stabilité des ouvrages de construction, les installations PNE doivent être considérées au cas par cas. Ainsi, à la différence des ascenseurs, elles ne constituent pas un produit uniforme pouvant faire l'objet d'une réglementation spécifique.

Les locaux abritant des postes de travail doivent répondre à des exigences particulières en matière de qualité de l'air, qui sont fixées dans l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3). Selon cette ordonnance, les employeurs sont tenus de veiller à ce que les systèmes de ventilation éventuellement nécessaires pour gérer la qualité de l'air et le climat des locaux de travail ne mettent pas la santé des employés en danger. Aux exigences concernant la qualité de l'air et du climat des locaux s'ajoutent des directives techniques et des prescriptions relatives à la maintenance des installations de ventilation. Il incombe aux inspections cantonales du travail de contrôler que ces dispositions sont respectées.

2. Solutions et réglementations actuelles

Comme le constate l'auteur de la motion, des mesures sont nécessaires à plusieurs niveaux, en particulier en ce qui concerne la conception, l'installation et la maintenance des installations PNE.

a. La Confédération pourrait édicter une réglementation juridiquement contraignante fixant à l'échelon national les exigences applicables à la qualité de l'air intérieur. L'OLT 3 contient déjà des prescriptions concernant la qualité de l'air et du climat des locaux de travail ainsi que la conception, l'exploitation et la maintenance des installations de ventilation.

b. Les cantons pourraient introduire dans leurs législations en matière de construction des prescriptions applicables à la conception, à l'installation, à la mise en service et à la maintenance des installations PNE, en tenant compte en particulier des normes techniques reconnues.

c. La base légale relative à la mise sur le marché d'installations de ventilation centrales existe déjà. La LSPro et l'OMach disposent que le Conseil fédéral peut fixer les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité auxquelles ces installations doivent satisfaire. Pour prouver que les installations remplissent ces exigences au moment de leur mise sur le marché, il est possible de recourir notamment à des normes techniques désignées par l'office fédéral compétent. Dans la mesure du possible, les normes désignées sont des normes internationales harmonisées. La mise sur le marché des produits de construction est régie par la LPCo et l'OPCo.

3. Conclusion

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. Cependant, vu la répartition des compétences prévue par la Constitution, la Confédération ne peut régler qu'une partie du problème. Elle pourrait édicter une réglementation juridiquement contraignante régissant à l'échelon national la qualité de l'air dans les locaux n'abritant pas de postes de travail. Ces prescriptions devraient toutefois être mises en oeuvre dans les législations cantonales en matière de construction. Il n'y a pas lieu d'édicter d'autres réglementations dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, la mise sur le marché des éléments composant une installation PNE et la surveillance de ce marché étant déjà réglées dans plusieurs actes législatifs fédéraux. En revanche, le Conseil fédéral estime que les cantons doivent régler dans leurs législations en matière de construction la conception, l'installation, l'exploitation et la maintenance des installations PNE (considérées en tant que systèmes) destinées à des locaux n'abritant pas de postes de travail, en veillant à unifier leurs réglementations. Les autorités fédérales compétentes interviendront auprès des organismes cantonaux compétents en faveur d'une telle harmonisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.