Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à mettre sur pied un groupe de travail associant tous les niveaux de l'État, à savoir la Confédération, les cantons et les communes et, si possible, les propriétaires fonciers, afin d'élaborer une stratégie de communication en matière de radioprotection clarifiant les points suivants :

a. procédures de communication et d'information ;

b. attribution des compétences entre les différents niveaux politiques, les responsabilités devant à l'avenir être clairement définies ;

c. communication de crise et plan de gestion de crise ;

d. responsabilités financières.

2. Comment compte-t-il agir à l'avenir en cas de contamination ?

3. Qu'a-t-il prévu d'entreprendre concernant la communication en cas de contamination radioactive ?

4. S'engagera-t-il en faveur d'une communication proactive, que la population soit menacée ou non ?

Begründung

Dans les nouveaux cas de contamination radioactive à Bienne, qui affectent cette fois le sol, la transparence de l'information donnée par les autorités a une fois de plus beaucoup laissé à désirer. Apparemment, la ville de Bienne ne savait rien des contaminations ; elle n'a été informée qu'après coup, lorsque la terre contaminée avait déjà été évacuée. L'OFSP a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'informer la population car le rayonnement ne présentait pas de danger pour la santé. Une chose est certaine : les procédures en cas de contamination - quelle qu'en soit la gravité - ne sont pas claires ou ne sont pas appliquées clairement, et l'information est très lacunaire.

Il faut enfin clarifier l'attribution des compétences afin que la responsabilité ne puisse pas être rejetée d'un échelon à l'autre. En l'occurrence, la Confédération doit jouer un rôle dominant et, si nécessaire, pouvoir donner des instructions aux cantons et aux communes, même dans les cas où la santé de la population n'est pas menacée.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 100 de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP, RS 814.501), l'autorité de surveillance veille à ce que les personnes et les cantons concernés ainsi que la population soient informés à temps de toute défaillance technique ou de tout incident radiologique. Ainsi, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se doit de communiquer directement et sans attendre en cas de danger pour la santé de la population ou lorsque l'événement a un caractère national. Dans le cas des héritages radiologiques, la situation est toutefois plus complexe du fait qu'il n'y a pas de responsable et qu'il ne s'agit pas d'un incident radiologique. La découverte de déchets radioactifs contaminés au radium dans l'ancienne décharge publique de Bienne fait partie de ce type de situation. Le fait que la population locale n'ait pas été informée plus tôt par les autorités de cette découverte a montré que le concept actuel de communication sur les sujets liés à la radioprotection était lacunaire et qu'il devait être revu en profondeur.

1. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a chargé l'OFSP d'élaborer un concept de communication concernant les événements en radioprotection. Il s'agira d'une part de définir un classement de ces événements, en tenant compte de différents critères objectifs, tels que le risque pour l'environnement, la santé de la population, des travailleurs ou des patients, mais également du risque perçu par la population. D'autre part, pour chacune de ces classes d'événements, les responsabilités en termes de communication devront être clairement définies en considérant le fait que les communes et les cantons ne disposent pas d'expertise dans ce domaine. Le concept doit également établir quel outil d'information (conférence de presse, communiqué de presse, site Internet, newsletter ou rapport annuel) est le plus adapté pour chaque classe d'événements. Ce concept sera publié sur le site Internet de l'OFSP. Son élaboration n'engendrera pas de coûts supplémentaires.

2. Le DFI a également chargé l'OFSP d'élaborer un plan d'action visant à prendre en charge la gestion des héritages radiologiques et de régler ce problème dans les années à venir. En particulier, l'OFSP va mettre en place un programme de diagnostic et d'assainissement des locaux d'habitation où de la peinture au radium a été manipulée par le passé. De plus, l'OFSP se chargera d'établir un cadastre des décharges susceptibles de contenir du radium et d'en informer les communes et cantons concernés. Une recherche systématique de déchets radioactifs dans ces décharges serait par contre disproportionnée et non justifiée d'un point de vue sanitaire. Chaque année, entre 50 et 100 sources radioactives sont découvertes et mises en sécurité grâce aux moyens de détection mis en place à l'entrée de stations d'incinération, de décharge ou chez les ferrailleurs. Les dispositions à prendre en vue de protéger les travailleurs et de récupérer les déchets radioactifs lors de telles découvertes sont claires et parfaitement maitrisées. Ce fut également le cas lors de la découverte des déchets contaminés au radium en provenance de l'ancienne décharge publique de Bienne.

3. Comme mentionné précédemment, l'OFSP va élaborer un concept concernant la communication des événements en radioprotection d'ici la fin 2014. Ce concept sera en outre présenté à la Commission fédérale de Protection contre les radiations et de surveillance de la Radioactivité pour prise de position. Les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de ce concept seront intégrées dans le cadre de la révision totale de l'ORaP.

4. Chaque découverte de source radioactive n'a pas le même impact sanitaire, ni le même impact émotionnel. C'est pourquoi l'OFSP se doit de travailler sur un concept de communication proactive lorsque la population est concernée par une contamination radioactive, même si le risque sanitaire est très faible. Pour ce faire, les critères à prendre en compte pour classer un événement en radioprotection et choisir l'outil d'information adapté doivent être basés sur une pondération entre le risque sanitaire avéré et le risque radiologique perçu.

Réponse du Conseil fédéral.