Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 8 LPP afin que la déduction de coordination soit adaptée, en pourcentage, au taux d'occupation.

Begründung

La prévoyance professionnelle instituée par la LPP assure contre les risques liés à l'âge, à l'invalidité et au décès les personnes exerçant une activité lucrative qui réalisent auprès d'un employeur un revenu situé au-dessus d'un montant annuel minimal, appelé "seuil d'accès". Elle représente, avec l'AVS, un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse. Malgré les réformes apportées, elle repose cependant encore fortement sur le modèle d'activité traditionnel, caractérisé par la réalisation dans la durée d'un revenu unique et stable, à taux d'occupation inchangé. L'adaptation de la prévoyance professionnelle (régime obligatoire, libre-passage intégral, abaissement du seuil d'accès et de la déduction de coordination, possibilité de contracter une assurance LPP à titre facultatif) ne s'est faite que par à-coups.

La loi est conçue de telle façon que le modèle d'activité traditionnel assure de facto une meilleure couverture de prévoyance, et donc des prestations plus élevées, que celles qu'assurent les autres formes d'activité. Les personnes qui occupent plusieurs emplois à temps partiel, tout comme les ménages qui se partagent l'exercice d'une activité lucrative, sont donc fortement désavantagés.

Le législateur doit faire en sorte que les différents modèles de réalisation d'un revenu et les différentes formes d'emploi par lesquels les salariés subviennent à leurs besoins soient placés sur un pied d'égalité en termes d'accès à la prévoyance. Adapter la déduction de coordination en proportion du taux d'occupation permettrait de corriger cette situation et serait plus conforme à une logique libérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit le même objectif que l'auteure de la motion, à savoir l'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes qui travaillent à temps partiel, pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus. L'avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 prévoyait une déduction de coordination proportionnelle, telle que demandée par la motion, ainsi qu'un abaissement du seuil d'accès à la LPP à 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement). Toutefois, en présence des opinions exprimées par les participants à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 25 juin 2014, de supprimer la déduction de coordination et d'abaisser les taux des bonifications de vieillesse par rapport à l'avant-projet. Cette solution permet d'atteindre le même but que la motion, tout en réduisant la charge administrative pour les employeurs et les institutions de prévoyance, le salaire sur lequel les cotisations LPP sont prélevées correspondant au salaire AVS. Elle contribue ainsi à simplifier et à rendre plus transparente la gestion du deuxième pilier. De plus, grâce à l'abaissement simultané des bonifications de vieillesse, il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Le message sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sera soumis au Parlement d'ici la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.