Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le transport international de voyageurs par le rail et par la route, dans lequel il présentera un état des lieux de la situation actuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Il indiquera ensuite les mesures à prendre et en évaluera les chances de succès et les risques.

Le Conseil fédéral est notamment prié de traiter les questions suivantes :

1. Quelle est la situation actuelle en matière d'offres de transport ferroviaire international de voyageurs et quelle évaluation en fait la Confédération ? Quels sont les défis liés à ce mode de transport ?

2. Quelle est la situation actuelle en matière de transport international en autocar longue distance et quelle évaluation en fait la Confédération ? Quels sont les défis liés à ce mode de transport ?

3. D'après le Conseil fédéral, quel est le potentiel d'amélioration des différentes liaisons ? Quel niveau de qualité, quelle cadence et quelles liaisons directes aimerait on assurer sur les différentes liaisons ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la concurrence entre le transport international en autocar longue distance et le transport ferroviaire international ? Dans quels domaines l'offre de transport en autocar longue distance complète-t-elle l'offre de transport ferroviaire et dans quels domaines lui fait-elle concurrence ? Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la répartition des tâches entre le transport ferroviaire et le transport en autocar ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les aspects économiques et écologiques des offres de transport en autocar longue distance et du transport ferroviaire international ?

6. D'après le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences du troisième paquet ferroviaire sur la concurrence et sur les voyageurs ?

7. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la directive 2007/58/CE relative à l'ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et le règlement (UE) 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ?

8. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la structure du marché ? Quelles sont les prestations que les CFF doivent proposer eux-mêmes et celles qu'ils doivent offrir en collaboration avec des entreprises partenaires (Lyria, DB)? Quels sont les arguments pour et contre la simplification de l'accès au marché pour des tiers ?

9. Par quels moyens la Confédération peut-elle atteindre les objectifs fixés (par ex. dans le cadre de traités internationaux ou via les "objectifs du propriétaire" assignés aux CFF)?

Le Conseil fédéral associe tous les milieux concernés à l'élaboration du rapport en question.

Begründung

Le transport international de voyageurs par le rail et par la route connaît actuellement de grands changements :

- Développement de la réglementation : la directive 2007/58/CE relative à l'ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer adoptée dans le cadre du troisième paquet ferroviaire exige davantage de concurrence. Le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et le règlement (UE) 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar visent à renforcer les droits des usagers par rapport aux entreprises de transport. L'évolution du cadre réglementaire en Europe a inévitablement des conséquences pour la Suisse, de par sa situation au centre du réseau ferroviaire européen, indépendamment du fait qu'elle reprenne ou non le cadre juridique européen.

- Développement des infrastructures et des offres de transport ferroviaire international de voyageurs : les travaux entrepris en vue du raccordement au réseau européen des trains à haute performance (lignes à grandes vitesses ; LGV), conformément à la loi sur le raccordement aux LGV, progressent. Sur 24 projets, 35 ont déjà été réalisés ; la mise en oeuvre de la majorité des projets restants avance selon le calendrier prévu et les projets pourront être achevés d'ici 2020. Pour ce qui est de l'évolution des offres de transport ferroviaire international de voyageurs ces dernières années, on observe deux tendances. D'un côté, on constate une nette amélioration des offres et une réduction des temps de parcours. A titre d'exemple, le TGV Rhin-Rhône assure désormais la liaison entre Bâle et Paris en seulement trois heures ; en outre, des liaisons directes intéressantes vers le sud de la France sont maintenant proposées au départ de Muhlouse. D'un autre côté, plusieurs offres ont été supprimées - c'est le cas notamment de nombreux trains de nuit - ou ont connu une baisse de qualité, comme la liaison directe entre la Suisse et Bruxelles.

- Augmentation des services de transport international en autocar longue distance : dans les pays européens, le marché de l'autocar longue distance est en plein boom. En Suisse aussi, ce mode de transport est de plus en plus prisé. Ce marché séduit de nouveaux cercles de clients et il constitue une solution de remplacement par rapport aux autres moyens de transport, contraignant en particulier les chemins de fer à proposer des offres attrayantes pour se maintenir sur le marché. En Suisse, les infrastructures nécessaires et utiles au transport international en autocar longue distance font cependant largement défaut (raccordement aux autres modes de transport public, installations sanitaires, salles d'attente couvertes, etc.).

Eu égard à tous les changements survenus dans le domaine du transport international de voyageurs par la route et le rail, il est indispensable de dresser un état des lieux détaillé de la situation actuelle pour pouvoir déterminer dans quelle direction le transport international de voyageurs va ou devra évoluer du point de vue de la politique en matière de transports, de concurrence, d'environnement et d'énergie. Ce faisant, il s'agira de tenir compte également des besoins du marché, de l'utilité pour les clients et de la rentabilité pour les exploitants et les pouvoirs publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.