Wortlaut

Les tarifs des prestations de physiothérapie sont en réexamen. De nombreux physiothérapeutes travaillent depuis seize ans aux mêmes tarifs et la nécessité de les augmenter rapidement est connue. Cependant, les assureurs et les associations qui les regroupent (Santésuisse, Curafutura) s'opposent par tous les moyens à une adaptation suffisante.

Lors de l'heure des questions du 5 juin 2012, le conseiller fédéral Alain Berset a confirmé qu'il appartenait aux cantons de fixer les tarifs si les partenaires ne parvenaient pas à s'entendre. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué dans une lettre officielle du 7 juin 2013 que les gouvernements cantonaux avaient la compétence de fixer les valeurs des points tarifaires.

Le 2 avril 2013, le canton de Thurgovie a décidé d'augmenter de 5 centimes la valeur du point tarifaire. Les assureurs ont recouru contre cette décision. Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la décision au canton de Thurgovie, en lui demandant de la revoir. Le tribunal a notamment considéré que la décision du Conseil d'État ne reposait pas sur une structure tarifaire valable et qu'elle contrevenait sur plusieurs points au droit fédéral. Cet arrêt a pour conséquence que les patients thurgoviens des caisses membres de Curafutura n'ont désormais plus de structure tarifaire valable. On peut par ailleurs se demander quelles seront les conséquences de cet arrêt sur les autres procédures judiciaires en cours : actuellement, l'augmentation des tarifs est bloquée dans douze cantons à cause de ces procédures.

Compte tenu de l'impasse actuelle et de la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les physiothérapeutes, au point que certains luttent pour leur survie, il faut agir vite.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont selon lui les conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, notamment vu la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les physiothérapeutes ?

2. Quelles solutions voit-il pour enfin pouvoir adapter les tarifs de physiothérapie ?

3. Est-il disposé à soumettre dans les plus brefs délais au Parlement les modifications qu'il faudrait apporter au cadre légal (par ex. compétence subsidiaire)?

Stellungnahme des Bundesrates

La thématique des tarifs de physiothérapie est connue du Conseil fédéral. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, et le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur diverses questions (cf. la réponse du 7 juin 2011 à la question Glanzmann-Hunkeler 11.5231, la réponse du 7 septembre 2011 à la question Rossini 11.1051, l'avis du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 au postulat Darbellay 11.4018 et la réponse du 12 février 2014 à l'interpellation Fournier 13.4110).

1. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 août 2014 a été rendu public le 4 septembre 2014. Le Tribunal a retenu, contrairement à l'interprétation du Conseil fédéral, que, pour des raisons formelles, il n'existe pas de structure tarifaire fixée de façon réglementaire sur la base de laquelle le canton puisse fixer la valeur du point. Conscient de la situation des physiothérapeutes, le Conseil fédéral s'emploie à créer rapidement la sécurité juridique à ce sujet. Après une première analyse de l'arrêt, l'Office fédéral de la santé publique a invité les partenaires tarifaires à un entretien. Eu égard à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral va en premier lieu examiner s'il sera nécessaire de fixer pour le futur une structure tarifaire à la prestation pour la physiothérapie. Il examinera ensuite la convention-cadre nationale conclue entre physioswiss et tarifsuisse qui lui a été soumise avant que le Tribunal administratif fédéral ne rende son arrêt. Pour l'instant, il est à présumer que les conventions par lesquelles l'ancienne structure tarifaire a été convenue garderont leur validité. Cela dit, les partenaires tarifaires sont libres de convenir d'un tarif qui ne repose pas sur un tarif à la prestation, par exemple un tarif forfaitaire ou un tarif au temps consacré (art 43 al. 2 LAMal).

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) exige que les prestations soient efficaces, économiques et appropriées (art. 32 LAMal) et que les tarifs soient le plus avantageux possible pour des soins de qualité (art. 43 al. 6). La jurisprudence a établi en outre que l'on ne peut attendre de l'assurance-maladie une garantie de revenu pour les fournisseurs de prestations.

2. L'autonomie tarifaire est de règle dans l'assurance-maladie. Même après cet arrêt, c'est aux assureurs et aux fournisseurs de prestations qu'il revient au premier chef de convenir aussi bien des structures tarifaires que des prix. Ce faisant, les partenaires tarifaires doivent respecter le cadre légal cité. Les questions touchant à la nécessité d'adapter les tarifs et l'ampleur de cette adaptation doivent être négociées entre les partenaires tarifaires, dans le respect des principes de la LAMal, à commencer par celui de l'économicité. Une partie des assureurs a trouvé avec physioswiss une solution contractuelle qui comprend aussi une (nette) augmentation de la valeur du point (plus 8 centimes).

3. La résolution des litiges est donc en premier ressort de la responsabilité des partenaires tarifaires. Comme indiqué au point 1, le Conseil fédéral examinera l'option de la fixation de la structure tarifaire. Il a également la possibilité, en vertu de l'art. 43, al. 5bis, LAMal, de procéder à des adaptations des structures tarifaires uniformes sur le plan suisse. Étant donné que les compétences sont clairement réglementées, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de proposer une modification de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.