Wortlaut

Aux termes de l'article 5 de la loi sur les étrangers, tout étranger qui souhaite entrer en Suisse doit ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. D'autre part, aux termes des articles 62 et 63 de cette même loi, il est possible de révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Depuis 2001, combien de ressortissants étrangers se sont-ils vu opposer, pour l'une des raisons précitées, une interdiction d'entrer en Suisse ?

2. Depuis 2001, combien de ressortissants étrangers se sont-ils vu retirer, pour l'une des raisons précitées :

a. l'autorisation de séjour ?

b. l'autorisation d'établissement ?

3. Une participation établie à des activités djihadistes en Suisse ou à l'étranger constitue-t-elle un motif suffisant pour retirer une autorisation de séjour ou d'établissement en vertu des articles 62 ou 63 LEtr ?

4. Le Service de renseignement et le Ministère public de la Confédération collaborent-ils suffisamment dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En cas de menace pour la sécurité et l'ordre publics, l'entrée est refusée aux frontières extérieures suisses (aéroports) ou dans le cadre de contrôles policiers à la frontière intérieure. S'agissant des personnes soumises à l'obligation de visa, il est possible d'empêcher l'entrée d'individus qui constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse dès la procédure d'octroi du visa. Ces refus d'entrée ne font pas l'objet de statistiques.

L'Office fédéral de la police (Fedpol), en collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC), prononce des interdictions d'entrée dans le but de préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Depuis 2001, on relève une moyenne de 170 interdictions prononcées chaque année.

L'Office fédéral des migrations (ODM) prononce quant à lui près de 10 000 interdictions d'entrée par an pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique. Ces interdictions doivent notamment permettre d'éviter de futures violations de l'ordre juridique ou infractions à des obligations publiques ou privées.

2. La Confédération ne possède pour l'heure pas de statistiques en ce qui concerne la révocation d'autorisations de séjour et d'établissement en raison de mise en cause de la sécurité intérieure et extérieure. La compétence en la matière est cantonale. Le Conseil fédéral propose cependant d'adopter la motion Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution".

3. Les activités extrémistes/terroristes qui menacent la sécurité et l'ordre publics à l'étranger ou la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse justifient un retrait de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Il importe d'évaluer dans le cas d'espèce la présence d'une telle menace. À cet égard, il suffit que les autorités aient connaissance d'indices concrets d'une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Qui plus est, l'autorisation de séjour ou d'établissement prend fin après six mois lorsque l'étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ (art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers).

4. L'ODM, Fedpol, le Ministère public de la Confédération et le SRC collaborent de manière efficace et étroite dans le domaine de la sûreté intérieure et extérieure. L'échange d'informations nécessaire est garanti en tout temps. Le Département fédéral des affaires étrangères est également impliqué de manière régulière dans l'examen des demandes de visa et d'entrée.

Réponse du Conseil fédéral.