Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) une disposition qui permettra d'interdire de sortie du territoire les personnes susceptibles d'être des "touristes du djihad" ou des extrémistes violents de la même farine. Il s'inspirera de l'article 24c LMSI, qui permet de soumettre des hooligans à des restrictions de déplacement.

Ces interdictions feront par ailleurs l'objet d'une inscription dans le Système d'Information Schengen (SIS), afin d'empêcher les personnes concernées de rejoindre leur destination depuis un autre pays de l'espace Schengen.

Begründung

Il faut pouvoir frapper d'une interdiction de sortie du territoire les "touristes du djihad" potentiels qui disent leur intention de se rendre dans des territoires en guerre pour participer aux combats ou à des opérations auxiliaires. Il serait possible de créer la base légale requise en insérant dans la LMSI une disposition calquée sur l'article 24c, qui permet de soumettre des hooligans à des restrictions de déplacement, étant entendu que l'interdiction de quitter le territoire pourra être prolongée aussi longtemps que nécessaire. Les personnes faisant l'objet d'une telle interdiction seront par ailleurs signalées dans le Système d'Information Schengen (SIS), afin d'empêcher les personnes concernées de rejoindre leur destination depuis un autre pays de l'espace Schengen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'idée générale de la motion. Il estime en effet lui aussi nécessaire de prendre des mesures afin que les ressortissants suisses ou les personnes domiciliées en Suisse ne se rendent pas à l'étranger dans le but d'y participer à des combats illégaux.

Conformément à l'art. 24, al. 2, de la Constitution fédérale (RS 101), les Suisses et les Suissesses ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer. La garantie de pouvoir quitter un pays est, selon l'art. 12, al. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2), également protégée par le droit international public. En vertu du Pacte II, toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. L'interdiction de quitter le pays, la saisie des documents d'identité et d'autres documents officiels et le refus d'établir ou de renouveler un passeport constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux et ne doivent être appliqués que lorsque des mesures moins sévères ne permettraient pas d'atteindre le but visé. La création d'une base légale régissant des mesures aussi rigoureuses doit par conséquent être examinée avec attention.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il convient d'abord de définir les mesures à prendre en vertu du droit en vigueur pour empêcher de tels déplacements. Il s'agit en premier lieu d'appliquer les instruments existants du SIS de manière systématique. L'interdiction de quitter le pays est une option qui, prise isolément ou combinée à d'autres mesures comme la saisie - à titre préventif - des documents d'identité et d'autres documents officiels, mérite d'être examinée.

Il n'est pas possible de comparer les critères permettant de prononcer une interdiction de quitter le pays à l'encontre de voyageurs souhaitant se rendre dans une région en crise et ceux qui s'appliquent aux interdictions de se rendre dans un pays donné destinées aux hooligans. Conformément à l'article 24c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), pour pouvoir prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné contre une personne, les autorités en charge de la sécurité doivent prouver qu'il existe des faits concrets et récents laissant supposer qu'elle prendra part à des actes de violence dans le pays de destination.

Il est difficile de prouver des faits concrets et récents de ce type car si une personne se tourne vers l'extrémisme violent, elle le fera souvent dans la sphère privée, sans se faire remarquer.

Le Conseil fédéral a donné mandat d'examiner la question de savoir si les conditions permettant de créer une base légale régissant l'interdiction de quitter le pays sont réunies et si une telle interdiction pourrait être judicieusement conçue et mise en oeuvre tout en étant compatible avec le principe de proportionnalité, ou si d'autres mesures seraient plus adaptées et plus efficaces dans un premier temps.

Enfin, il n'est pas possible d'émettre une interdiction de quitter le pays dans le Système d'information Schengen (SIS) car il n'existe aucune base légale à ce propos au niveau européen. Dans le cadre des mesures de Schengen, on réfléchit actuellement à la manière de rendre l'utilisation du SIS plus efficace pour prévenir les risques que constituent, pour la sécurité publique, les combattants partis à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.