Wortlaut

Un principe judicieux s'applique aujourd'hui : tout double national qui veut entrer dans les services diplomatiques de la Confédération et représenter le pays à l'étranger doit officiellement renoncer au préalable à sa seconde nationalité. Or on a pu lire dans "Schweiz am Sonntag" du 24 août 2014 que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) envisage, par le biais d'une révision furtive de l'ordonnance sur le personnel, de désigner comme diplomates à compter de janvier 2015 des personnes ayant une double, voire une multiple nationalité.

Je charge le Conseil fédéral de retirer cette modification déjà rédigée ou, le cas échéant, de ne pas la faire entrer en vigueur.

Begründung

Un diplomate suisse doit s'engager sans réserve en faveur des intérêts du pays. Un double national, par contre, chargé de négocier avec un État étranger des questions délicates portant sur la fiscalité, l'économie ou l'attribution de compétences fera nécessairement face à de gros conflits d'intérêts. Un double national italo-suisse ne pourra pas plus représenter sans préjugé les intérêts de la Suisse dans le différend fiscal avec l'Italie, qu'un double national hungaro-suisse ne pourra défendre la position de la Suisse face à l'UE lorsqu'il s'agira de négocier le montant de la contribution suisse à l'aide en faveur des pays de l'Europe de l'Est. C'est précisément pour éviter ce type de situations contradictoires que la plupart des États appliquent des règles très strictes quant à la nationalité de leurs représentants diplomatiques. Pour que les négociateurs suisses puissent continuer d'agir en gardant leur loyauté indivise, la prescription en vigueur jusqu'ici doit être maintenue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation concernant la nationalité des diplomates ne relève pas de la compétence du DFAE, mais de celle du Conseil fédéral. Le législateur a notamment transféré au Conseil fédéral la compétence de déterminer par voie d'ordonnance les emplois auxquels n'ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse lorsque l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige (art. 8 al. 3 let.b, LPers). Le Conseil fédéral débattra de cette question début 2015 ; il n'a pour l'heure pris aucune décision concernant la modification de l'article 24 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.