Wortlaut

Le Conseil fédéral évalue l'introduction du "contrôle dès la conception" ("control by design") dans la législation, afin que le propriétaire ou possesseur d'une chose bénéficie du droit de s'opposer à la connexion de ladite chose à un quelconque réseau. Il évaluera notamment la pertinence d'adapter le droit du transfert de la propriété et de la possession et/ou de la protection des données.

Begründung

L'Internet des objets connaît un essor sans précédent. De nombreux objets de la vie quotidienne peuvent être connectés à Internet ou à d'autres réseaux. Il y a par exemple des ustensiles électroménagers, des véhicules, des bâtiments ainsi que des lunettes multifonctions (par ex. Google Glasses).

Les dérives potentielles de cette connectivité permanente sautent aux yeux : ces appareils peuvent échanger des données à l'insu de leur propriétaire ou possesseur et renseigner sur la façon dont ceux-ci s'en servent, ce qui permet à celui qui traite les données d'établir des profils de personnalité très précis.

Dans bien des cas, la connexion des objets est souhaitée par les utilisateurs. Il peut toutefois arriver qu'ils ne souhaitent pas que l'objet qu'ils possèdent puisse échanger des données ou signaler sa position. Ils peuvent aussi souhaiter interrompre temporairement ou définitivement toute connexion. S'il est en général possible d'empêcher toute connexion indésirable, cela peut être au prix de nombreux efforts, car les fabricants camouflent souvent les connexions par défaut. Parfois, il n'est carrément pas possible d'empêcher la connexion. L'acheteur, le locataire ou le preneur de leasing n'a en général pas de pouvoir suffisant sur le marché pour s'opposer à cette connectivité permanente, qui, à terme, pourrait devenir la norme pour tous les objets.

Le présent postulat a pour objectif de préciser les droits des propriétaires et possesseurs en leur conférant le droit inaliénable de pouvoir déconnecter les choses qui leur appartiennent et, au cas où ils acceptent la connexion, de pouvoir déterminer quelles données sont transmises à des tiers. Ce droit de refuser toute connexion doit aussi pouvoir être exercé après le transfert de la propriété ou de la possession. En conséquences, toute chose mise sur le marché suisse devra désormais être conçue de telle manière que la déconnection soit possible en tout temps (contrôle dès la conception, "control by design").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.