Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport évaluant l'attestation l'AFP (art. 17 al. 2 LFPr). Il évaluera notamment :

1. le succès de ce titre de formation initiale en relation avec son public cible (jeunes entrant en formation professionnelle dont les difficultés à se former empêchent de viser, dans un premier temps, l'obtention d'un CFC);

2. l'efficacité de l'"encadrement individuel spécialisé" destiné aux personnes visant une AFP ;

3. la proportion de titres délivrés en formation initiale entre CFC et AFP, en intégrant et évaluant les différences cantonales, comme l'évolution chronologique ;

4. les possibilités et utilisations pratiques des passerelles de formation entre AFP et CFC prévues dans la loi ;

5. l'impact de l'introduction de l'AFP sur la propension des entreprises à former des apprentis, et, accessoirement la reconnaissance dudit titre dans les CCT ;

6. la pertinence du seuil d'entrée et des exigences de l'AFP pour les jeunes qui ont de grosses difficultés à se former. Si le seuil d'entrée s'avérait trop sélectif, il conviendrait d'évaluer la pertinence d'un nouveau titre de formation professionnelle pour les apprentis que les difficultés à se former empêchent de suivre une formation menant à une AFP.

Begründung

La nLFPr est entrée en vigueur en 2002. Elle a introduit l'AFP en formation professionnelle initiale. Cette filière vise à ouvrir les portes de la formation professionnelle duale aux jeunes qui ont des difficultés à se former. Entre-temps, la plupart des professions pouvant introduire l'AFP dans leurs ordonnances de formations respectives l'ont fait.

Si l'utilité de ce nouveau titre est reconnue, certains problèmes sont aujourd'hui constatés, notamment :

1. un seuil d'accès à l'AFP et des exigences professionnelles qui paraissent élevés, et excluent trop de jeunes en difficultés ; ces derniers n'ont souvent pas d'autre possibilité de se former et risquent d'être exclus du marché du travail, car les "formations élémentaires" et l'apprentissage AI ont été supprimés ;

2. dans certains cas, la proportion des apprentis en AFP semble beaucoup plus importante que prévu (par ex. BS : environ 40 %), ce qui déprécie le niveau général de la formation professionnelle et tend à réserver le CFC à une élite, alors qu'il reste le titre standard, qui ouvre les portes à la formation professionnelle supérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction de la formation professionnelle initiale de deux ans sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) fait partie des principales nouveautés mises en place dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Depuis lors, pas moins de 40 formations professionnelles initiales de deux ans sanctionnées par l'attestation fédérale ont été développées. D'ici 2015, la plupart des champs professionnels proposeront une formation professionnelle initiale de deux ans.

La Confédération a procédé en 2010 pour la première fois à une évaluation de cette offre de formation. L'évaluation était notamment axée sur le passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle AFP ainsi que sur la formation en entreprise, dans les écoles professionnelles et dans le cadre des cours interentreprises. En raison du court laps de temps écoulé depuis l'introduction de l'AFP, l'examen des questions relatives à l'entrée et au maintien à plus long terme sur le marché du travail des titulaires d'une AFP n'a pas pu déboucher à l'époque sur des conclusions fiables.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat sur la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation de cette offre de formation. Dix ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle et les expériences acquises dans l'intervalle, également sur le marché du travail, sont suffisantes pour ce faire. Dans son rapport publié fin novembre 2013 et intitulé "Encouragement ciblé et soutien des jeunes ayant des aptitudes diverses au moment de la transition I et pendant la formation professionnelle" (http ://www.sbfi.admin.ch/aktuell/medien /00483/00594/index.html ?lang=fr&msg-id=51159) , le Conseil fédéral avait déjà recommandé de procéder à une nouvelle évaluation de l'évolution de la formation professionnelle initiale de deux ans. Cette évaluation est déjà en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.