Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse se retire du programme Partenariat pour la paix (PpP) de l'OTAN.

Begründung

Depuis 1996, la Suisse participe au PpP. Il s'agit d'une structure créée par l'OTAN dont le but "est d'intensifier la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et la coopération militaire". Selon le Conseil fédéral, la participation de la Suisse au PpP est compatible avec la neutralité dans la mesure où, en cas de conflit, la Suisse n'a pas, selon lui, l'obligation de fournir un soutien militaire aux États membres de l'OTAN. Compte tenu de l'évolution de la politique de l'OTAN, cependant, il apparaît toujours plus clairement que la participation de la Suisse au PpP nuit considérablement à la crédibilité de notre politique de neutralité.

L'ancien ministre américain de la défense William Perry a déclaré : "Il faut faire en sorte que la différence entre une adhésion à l'OTAN et une participation au Partenariat pour la paix soit moins grande que l'épaisseur d'un cheveu". Cette seule déclaration montre que l'on peut, de manière insidieuse, faire évoluer la participation au PpP dans le sens d'un rattachement à l'OTAN en vue d'une adhésion ou même d'une intégration sans aucune formalité à cette alliance militaire.

Il a récemment été révélé qu'en Ukraine, l'OTAN allait jusqu'à effectuer des manoeuvres militaires. Dans ce contexte, la participation de la Suisse au PpP nuit davantage encore à son impartialité et à sa crédibilité. En participant au PpP, nous sommes à la remorque de l'acteur militaire et géopolitique qu'est l'OTAN. De la même manière, la participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN et la préparation, sur sol helvétique, de soldats de l'OTAN à des interventions militaires dans le cadre du PpP sapent notre politique de neutralité permanente, armée et intégrale. C'est pourquoi la Suisse doit se retirer du programme PpP de l'OTAN.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de renoncer au Partenariat pour la paix (PpP). Les dix-huit dernières années (soit depuis que la Suisse participe au PpP) ont montré que la participation au PpP était compatible avec la neutralité de la Suisse tant au niveau juridique que politique. Il ne saurait être question d'une évolution insidieuse en vue de se rattacher à l'OTAN ou de préparer une adhésion.

Le Conseil fédéral considère que la participation au PpP est utile. Il y voit un instrument important de promotion de la paix et de la stabilité en Europe, puisqu'y participent aussi des États qui ne sont pas membres d'une alliance militaire. En effet, le PpP donne un cadre au dialogue en matière de politique de sécurité et permet à la Suisse de coopérer dans ce domaine, de manière ponctuelle et dans le respect de ses propres intérêts, avec des États de son environnement régional. Dans l'intérêt de sa sécurité, notre pays peut en tirer des enseignements précieux pour le développement de sa politique de sécurité et de son armée.

Quant à l'exercice Rapid Trident 2014, qui s'est déroulé du 15 au 26 septembre dans l'ouest de l'Ukraine en engageant quelque 1300 soldats de quinze pays, il n'a pas été mené par l'OTAN. Il est organisé depuis plusieurs années sous la conduite des forces américaines en Europe (U.S. European Command). Par ailleurs, il n'avait aucun rapport avec le PpP et n'impliquait d'aucune façon la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.