Wortlaut

L'objet "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" a été traité à la session d'automne 2014. La Confédération continuera d'allouer des subventions aux structures d'accueil extrafamilial à raison de 120 millions de francs au-delà du 31 janvier 2015. Étant donné le manque d'informations et de chiffres précis dans ce domaine, il est toutefois difficile de fournir un soutien ciblé. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'établir des rapports complets contenant tous les chiffres et informations pertinents et de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il un projet pour le financement de l'accueil extrafamilial (stratégie, objectifs et mesures, mesurabilité)?

2. Comment peut-on obtenir une vue d'ensemble des chiffres relatifs à l'accueil extrafamilial s'agissant du nombre de places existantes et manquantes ?

3. À quoi servent les aides financières que la Confédération fournit aux crèches de jour ?

4. Quelles incidences le programme de soutien a-t-il eues jusqu'ici sur l'accueil extrafamilial ?

5. Quels sont les critères à remplir pour bénéficier d'un soutien financier ?

6. Quelles conditions-cadres peut-on mettre en place pour que les structures d'accueil extrafamilial bénéficient d'aides financières ciblées sur le long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les grandes lignes et le déroulement du programme, les résultats des études d'évaluation et les motifs de la prolongation du programme sont détaillés dans le rapport du 12 août 2014 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national concernant la poursuite et le développement des aides financières aux structures d'accueil extrafamilial ainsi que dans l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2014.

1. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) constitue un programme d'impulsion, limité dans le temps, destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants par le biais d'aides financières de la Confédération. Le but est d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Des aides financières peuvent être accordées à des structures d'accueil collectif de jour et à des structures d'accueil parascolaires qui créent des places d'accueil. Les résultats du programme sont analysés dans le cadre de bilans annuels. Le programme est en outre régulièrement évalué par des bureaux de recherche externes. Toutes les publications sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

2. Au 1er octobre 2014, la Confédération avait soutenu la création de plus de 45 000 places d'accueil dans le cadre du programme d'impulsion. Selon les évaluations du programme, plus de 95 % de ces places existent toujours après la fin des aides financières. En outre, selon l'étude "Accueil extrafamilial des enfants et égalité" réalisée dans le cadre du Programme national de recherche 60, le degré de couverture n'est, en moyenne suisse, que de 11 % pour les enfants d'âge préscolaire et de 8 % pour les enfants d'âge scolaire. Des bases statistiques sont élaborées afin d'évaluer de manière fiable si les nouvelles places d'accueil permettent de couvrir la demande.

3. Les aides financières servent aux structures à financer la mise sur pied de leur offre pendant les deux premières années. En règle générale, les structures doivent effectuer des investissements de départ conséquents. En outre, les coûts d'exploitation sont élevés dès le début, alors que les places d'accueil proposées ne sont occupées que petit à petit. Les aides financières permettent ainsi de couvrir une partie des frais d'investissement et d'exploitation.

4. Au 1er octobre 2014, les aides financières avaient permis de soutenir la création de plus de 45 000 places d'accueil. L'offre de places a ainsi augmenté d'environ 90 %, selon les estimations. Comme le montre la dernière évaluation du programme, les structures d'accueil contribuent grandement à la conciliation entre travail et famille. Sans places d'accueil, environ la moitié des parents interrogés devraient mettre un terme à leur activité lucrative ou la réduire. Les effets à long terme des aides financières sont importants : 98 % des structures d'accueil collectif de jour et 95 % des structures d'accueil parascolaire existent toujours après la fin du versement des subventions par la Confédération.

5. Les aides financières sont accordées non seulement aux nouvelles structures, mais aussi à celles qui augmentent leur offre de façon significative. Les structures doivent disposer d'au moins dix places d'accueil ou augmenter leur offre d'au moins un tiers et de dix places au minimum. L'offre doit répondre à un besoin et satisfaire aux exigences cantonales de qualité. Le financement doit paraître assuré à long terme, à savoir pour une durée de six ans au moins.

6. Les perspectives à long terme de l'accueil extrafamilial des enfants dépendent de l'évolution à long terme de la demande de places d'accueil et, partant, des tendances économiques et sociétales. Il faut donc que les conditions des aides financières permettent de réagir de manière flexible à l'évolution des besoins. Le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants relève principalement de la compétence des cantons et des communes. Les conditions fixées doivent donc tenir compte de cette répartition des compétences. C'est ce que fait le programme d'impulsion de la Confédération : les demandes d'aide financière sont transmises aux cantons pour avis, et les aides ne couvrent qu'une partie des coûts des nouvelles places et sont limitées à trois ans.

Réponse du Conseil fédéral.