Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) afin que des sanctions efficaces puissent être prononcées lorsqu'un organisateur ou un détaillant viole l'obligation de garantie à laquelle il est tenu.

Begründung

L'article 18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) exige que l'organisateur ou le détaillant garantisse le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite. On estime qu'un quart des agences de voyage en Suisse ne disposent d'aucune couverture pour ces cas parce qu'elles n'ont pas adhéré à un fonds de garantie du voyage. Cette situation crée non seulement une faille dans la protection des clients, mais aussi une distorsion de concurrence au sein de la branche.

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3187, le Conseil fédéral indique que le législateur a supprimé les possibilités de sanctions lors des débats relatifs à la loi précitée et a choisi de s'en remettre au consommateur lui-même et aux possibilités dont il dispose de déposer une plainte civile.

Le secteur du voyage s'est pourtant fortement développé au cours des vingt dernières années au point que les frontières entre le métier d'organisateur et le métier de détaillant sont devenues floues. Il est donc inacceptable qu'une partie non négligeable des agences de voyage s'assure un avantage concurrentiel en ne respectant pas l'obligation de garantie imposée par la loi.

Il faut dans un premier temps mettre en place un dispositif de sanctions pour violation de l'article 18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait afin de garantir la protection des clients et d'éliminer les distorsions de concurrence. Si cette mesure n'est pas assez efficace, il faudra, dans un second temps, désigner un organe de surveillance qui veillera à l'exécution de ladite loi.

Les voyageurs autant que les organisateurs de voyages et les détaillants gagneraient à ce que la concurrence soit équitable et la protection du consommateur garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.