Wortlaut

Le 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Cologne a prononcé un jugement favorable aux patients. L'Institut fédéral du médicament (Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte) doit dorénavant, dans des cas exceptionnels, autoriser des patients qui souffrent de douleurs chroniques à cultiver du cannabis à des fins thérapeutiques s'ils ont épuisé les alternatives thérapeutiques.

En Suisse, de nombreuses personnes souffrant de douleurs chroniques se soignent illégalement avec du cannabis étant donné que, actuellement, le recours à une thérapie à base de cannabis pour réduire les douleurs nécessite des procédures d'autorisation compliquées et que le prix du cannabis est ridiculement élevé. L'autorisation de consommer du cannabis est de facto inutile si le cannabis reste inaccessible pour les patients en raison de son prix et que les caisses-maladie ne le remboursent pas.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à faciliter l'accès au cannabis à des fins thérapeutiques aux patients souffrant de sclérose en plaques ou de la maladie de Parkinson, aux cancéreux et aux malades du sida gravement atteints et aux personnes souffrant de douleurs chroniques, d'affections arthritiques ou de maladies rhumatismales ? Cela améliorerait leur qualité de vie tout en leur permettant de réintégrer le marché du travail.

2. L'OFSP pourrait-il charger les producteurs de cannabis de cultiver des variétés ayant une teneur en CBD très élevée, telles que les variétés Ruderalis et Bediol(R) (plus de 6 % THC : 7,5 % CBD)? Ces variétés ont des propriétés thérapeutiques sans avoir un effet psychotrope marqué.

3. L'OFSP peut-il, par voie d'ordonnance, contraindre les caisses-maladie à rembourser les frais liés au cannabis vendu en pharmacie ?

4. Le cannabis pourrait-il être livré dans la pharmacie choisie par le patient ?

5. Quelles lois faut-il modifier pour que, en Suisse également, les personnes gravement malades aient le droit de cultiver du cannabis pour leurs propres besoins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le droit en vigueur, tous les médecins qui pratiquent en Suisse ont en principe la possibilité de traiter des patients avec des médicaments à base de cannabis.

Outre le médicament à teneur en cannabis Sativex(R), qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en novembre 2013, il est possible de prescrire pour des applications médicales limitées le cannabis de synthèse Dronabinol ou la teinture de cannabis fabriquée à base de produit naturel. Toutes les utilisations de cannabis thérapeutique sont soumises à l'obtention d'une autorisation exceptionnelle délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), hormis l'utilisation de Sativex(R) pour les patients atteints de sclérose en plaques et pour autant que le médicament soit utilisé conformément à la notice d'information destinée aux professionnels.

En règle générale, les demandes d'autorisation exceptionnelle sont traitées dans un délai de cinq jours après réception de tous les documents requis. Les dispositions légales en vigueur ne permettent pas de faciliter l'accès au cannabis pour le traitement de la douleur.

2. La culture de cannabis à teneur en THC n'est pas une tâche de la Confédération. La loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) ne confère pas non plus à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions relatives à la culture de certaines variétés de cannabis. L'OFSP ne peut donc pas donner de mandat dans ce sens à des tiers.

3. Les médicaments prêts à l'emploi, comme le Sativex(R) évoqué plus haut, peuvent être remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS) s'ils figurent sur la liste des spécialités (LS) et s'ils sont utilisés dans les limites de l'indication pour laquelle ils ont reçu l'autorisation de mise sur le marché. L'AOS peut également prendre en charge les préparations magistrales confectionnées en pharmacie qui contiennent du cannabis si cette substance figure sur la liste des médicaments avec tarif (LMT). À ce jour, le Sativex(R) ne figure pas sur la LS et le cannabis n'est pas inscrit dans la LMT. Pour pouvoir être admis sur la liste des spécialités, un médicament doit avoir reçu une autorisation de mise sur le marché de Swissmedic et remplir des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. L'OFSP examine la demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et approuve l'inscription du médicament sur la liste des spécialités lorsque les critères sont remplis. L'admission de principes actifs sur la liste des médicaments avec tarif est assujettie aux mêmes critères que l'admission de médicaments sur la liste des spécialités. Lorsqu'il reçoit une demande, l'OFSP vérifie si les critères sont remplis et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décide d'inscrire ou non le principe actif sur la LMT.

Il n'existe pas d'autre possibilité pour imposer aux assureurs de rembourser des médicaments à base de cannabis.

4. Toute pharmacie titulaire d'une autorisation cantonale de faire le commerce de détail est autorisée à remettre sur prescription médicale des médicaments contenant du THC.

5. La loi sur les stupéfiants en vigueur autorise la culture de cannabis dans des conditions déterminées, sous réserve d'avoir obtenu une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. C'est le cas lorsque le cannabis est cultivé pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée ("compassionate use") dans des cas de maladie grave (cf. art. 8 al. 5 et 6 LStup). La question posée porte sur l'automédication avec du cannabis que l'on cultive soi-même. Il s'agit d'un cas exceptionnel : il ne fait pas partie des aspects visés par la révision de la loi sur les stupéfiants entrée en vigueur au 1er janvier 2011 et l'OFSP n'a jamais été confronté à pareille demande jusqu'ici. L'Office est toutefois en train d'étudier dans quelle mesure et, le cas échéant, à quelles conditions on pourrait autoriser à l'avenir des malades à cultiver du cannabis pour couvrir leurs besoins médicaux personnels. Dans tous les cas, le principe de l'interdiction de la culture du cannabis et de sa répression en l'absence d'autorisation exceptionnelle de l'OFSP sera maintenu.

Réponse du Conseil fédéral.