Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en Suisse l'âge des pilotes ne soit pas ramené de 65 à 60 ans pour les vols commerciaux par hélicoptère.

Begründung

Les nouvelles normes européennes qui, conformément à l'Accord entre le Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, s'appliquent aussi à la Suisse, prévoient de ramener de 65 à 60 ans l'âge maximum des pilotes de vols commerciaux par hélicoptère. Rien ne permet d'établir que la sécurité en sera accrue. Par contre, les entreprises de transport par hélicoptère, en tant qu'employeurs, devront faire face à des coûts supplémentaires très élevés du fait de la réduction de l'âge maximum des pilotes. Cette mesure étant totalement disproportionnée, il convient d'y renoncer. Il faut donc intervenir au plan politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur le transport aérien, la Suisse reprend en principe le droit européen applicable à l'aviation afin d'assurer une harmonisation générale de la réglementation. Ce principe s'applique également aux licences de pilote. En reprenant le règlement (UE) no 1178/2011 au printemps 2012, la Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre et à appliquer les dispositions en question concernant les licences de pilote. Les dispositions harmonisées règlent les conditions d'octroi et de conservation d'une multitude de licences de pilote, ce qui permet leur reconnaissance mutuelle à l'intérieur de l'espace européen et garantit la mobilité professionnelle des pilotes à l'intérieur du marché unique.

Le règlement en question fixe à 60 ans la limite d'âge pour les pilotes engagés dans le transport aérien commercial en exploitations monopilotes ("single-pilot operations"). S'étant rapidement aperçu des conséquences problématiques liées à l'âge anticipé de la retraite, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), autorité compétente pour l'octroi des licences de pilote en Suisse, a sollicité auprès de la Commission de l'UE compétente une dérogation à la limite d'âge. Selon cette dérogation, les opérations de transport aérien commercial par hélicoptère en exploitations monopilotes ("single-pilot operations") resteront possibles à condition que les pilotes de plus de 60 ans se soumettent à des tests de performance et à des examens médicaux approfondis plus fréquents. Ces examens permettront de s'assurer que les pilotes d'hélicoptère de plus de 60 ans sont pleinement aptes à piloter un aéronef.

Avant que la Commission ne se prononce, chaque dérogation demandée par un pays membre est examinée sous l'angle de la sécurité par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA). L'AESA émet une recommandation généralement suivie par la Commission. Cela étant, l'AESA a relevé que les mesures prévues par l'OFAC pour les pilotes d'hélicoptère de plus de 60 ans permettront de se conformer entièrement aux objectifs fixés par la communauté en termes de sécurité. La Commission n'a pour sa part pas encore rendu son avis. Il y a cependant tout lieu d'admettre que, vu les observations encourageantes de l'AESA, la dérogation sera prochainement approuvée.

La dérogation demandée par l'OFAC représente tout ce qu'il est possible d'entreprendre au niveau politique et juridique pour atteindre le but de la motion. Il n'y a donc pas lieu de prendre d'autre mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.