Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une analyse et une évaluation globales et indépendantes des risques pour la sécurité de la Suisse ; pour ce faire, il aura recours aux compétences des experts des académies suisses des sciences. Cette analyse et cette évaluation globales et systématiques des risques reposeront sur une base scientifique et pondéreront, en fonction de l'ampleur potentielle des dommages et de la probabilité de l'occurrence des événements, les principaux risques auxquels la Suisse pourrait se trouver confrontée à l'avenir ; elles montreront quels sont les scénarios d'intervention concrets envisageables et pour quels types de forces d'intervention. L'objectif est d'utiliser les maigres ressources de façon stratégique là où elles créeront le plus de sécurité.

Begründung

Le Conseil fédéral avait proposé à l'époque de son dépôt d'accepter la motion 10.3572, dont la teneur était proche de celle de la présente motion. Le Conseil national l'a acceptée. Le Conseil des États l'a par contre rejetée, parce que sa commission a estimé que les travaux alors en cours concernant le rapport sur les risques 2012 équivalaient à une exécution de la motion en question. Or en consultant ce rapport rendu public en avril 2013, on voit qu'il n'en est rien. Le Rapport sur les risques 2012 contient une série d'analyses de risques intéressantes, mais son approche n'est pas systématique et les priorités n'y sont pas établies. De plus, un grand nombre d'éléments très importants ont été laissés de côté. Les menaces militaires, notamment, n'y figurent pas. Sans évaluation ni pondération en fonction de l'ampleur potentielle des dommages et de la probabilité de l'occurrence des événements, il est cependant exclu de discuter sur une base scientifique du meilleur moyen d'investir stratégiquement les ressources limitées là où celles-ci amélioreront le plus la sécurité.

Pour répondre à cet ensemble très complexe de questions, une collaboration avec les académies suisses des sciences s'impose. En font partie les quatre grandes académies du pays, de même que TA-SWISS et Science et Cité. Ce sont des académies reconnues dans les milieux de la recherche. Elles sont en outre suffisamment indépendantes et disposent d'un vaste réseau scientifique ainsi que des instruments scientifiques nécessaires. C'est donc là le meilleur endroit pour élaborer sous une forme appropriée les connaissances relatives aux risques et alimenter ainsi le débat public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au plan fédéral, la politique de gestion des risques et la politique de sécurité sont les deux grilles d'analyse des risques pesant sur la sécurité.

Politique de la Confédération en matière de gestion des risques : les tâches de l'administration fédérale sont multiples et variées. La gestion des risques a pour tâche d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de maîtriser et de surveiller les risques que court la sécurité dans les différents domaines d'activités de la Confédération. Selon la situation, des experts externes sont consultés lorsque les connaissances nécessaires manquent au sein de l'administration. Les rapports sur les risques établis à l'intention du Conseil fédéral ne sont pas destinés au public. Chaque affaire est confiée à un groupe de travail de la CdG.

Politique de sécurité : la politique de sécurité englobe l'ensemble des mesures de la Confédération, des cantons et des communes visant à prévenir, à écarter et à maîtriser les menaces et les actions de nature politique ou criminelle qui pourraient restreindre la capacité d'autodétermination de la Suisse et de sa population ou leur causer des dommages. La gestion des catastrophes naturelles ou anthropiques et des situations d'urgence en fait partie. Plusieurs offices de la Confédération, dont celui de la protection de la population, répertorient et analysent déjà, et de façon systématique, nombre de risques potentiels pour la sécurité du pays. Ce travail sert de base aux cantons non seulement pour planifier leurs activités dans ce domaine, mais aussi pour élaborer les rapports du Conseil fédéral.

Il importe de relever la diversité de ces risques : si certains d'entre eux peuvent faire l'objet de données et d'analyses quantitatives, d'autres ne se prêtent guère, voire pas du tout, à une telle approche. Ainsi, les évaluations quantitatives (de la probabilité et de l'ampleur des dommages) conviennent essentiellement aux dangers d'origine naturelle ou technique, pour lesquels il est possible de présenter des données scientifiques reposant sur l'expérience ou sur une réalité tangible.

Mais l'étendue potentielle des dommages ne se laisse mesurer que de manière approximative et peu fiable pour quantité de menaces ou de dangers qui n'apparaissent que rarement, ou ne sont encore jamais survenus, et pour lesquels manque par définition toute valeur de référence. Cette remarque s'applique d'autant plus lorsqu'il s'agit d'anticiper les intentions et d'évaluer la probabilité d'une attaque armée ou terroriste. Et pourtant, c'est une des conditions pour pouvoir comparer les risques entre eux. Il ne serait donc ni sensé ni sérieux d'utiliser la même grille d'analyse globale pour tous les dangers et de prétendre à une expertise scientifique objective, en réalité impossible.

Il revient au monde politique, et c'est même l'une de ses missions fondamentales, de fixer les priorités d'action de l'État - y compris en cas d'informations lacunaires. L'évaluation de la probabilité de l'occurrence et de l'ampleur des dommages offre, lorsqu'elle est quantifiable objectivement, des critères essentiels pour décider des mesures de prévention, de gestion et de maîtrise des risques. Mais, d'un point de vue politique, ceux-ci sont loin d'être exhaustifs. Sans compter que la définition des priorités est une responsabilité primordiale du Parlement et du Conseil fédéral. Même si elle nécessite des connaissances scientifiques, elle ne peut pas être confiée à un collège d'experts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.