Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la pêche professionnelle et de fixer un cadre pour une pêche professionnelle durable en Suisse. Ce rapport devra dresser un état des lieux et contenir des recommandations sur les moyens de garantir une exploitation des ressources halieutiques indigènes (en tant que service écosystémique fourni par les lacs) qui soit durable et compatible avec la biodiversité.

Begründung

La qualité de l'eau des lacs de Suisse s'est considérablement améliorée par rapport aux années 1970, si bien que désormais, les espèces de poissons qui ont besoin d'oxygène jusque dans les couches les plus profondes (les corégones et les ombles chevalier, par exemple) peuvent de nouveau se reproduire naturellement dans nombre de lacs. Pourtant, dans bien des cours d'eau, la situation s'avère très difficile pour les pêcheurs professionnels, qui ont de plus en plus de mal à vivre des revenus qu'ils tirent de la pêche. Ils doivent en effet faire face, d'une part, à une diminution des recettes provoquée par la baisse des rendements de pêche et, d'autre part, à une pression importante sur les coûts qui s'explique par une hausse des coûts d'exploitation et par la concurrence exercée par les produits de la pêche importés. Alors que la pêche a en Suisse une tradition millénaire, elle est aujourd'hui menacée par la situation dans laquelle se trouvent les pêcheurs professionnels.

La loi sur la pêche (RS 923.0) vise à garantir une exploitation durable des populations de poissons et d'écrevisses. Aussi prié-je le Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant et analysant tous les éléments pertinents relatifs à la situation actuelle de la pêche professionnelle dans les divers lacs de Suisse et de proposer des scénarios pour un développement durable de la pêche professionnelle. Il convient à cet égard d'examiner les aspects biologiques, chimiques, physiques et économiques de la situation, de faire le point sur la formation des pêcheurs professionnels, d'établir des conditions-cadres et d'envisager des mesures de soutien (optimisation de la chaîne de création de valeur, gestion de la pêche ou subventions, par exemple). Les acteurs concernés doivent être associés autant que possible aux réflexions menées sur le sujet afin que des solutions acceptables pour tous puissent être trouvées.

Ce rapport permettra de jeter les bases d'une exploitation des ressources halieutiques indigènes par les pêcheurs professionnels qui soit durable et compatible avec la biodiversité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La pêche professionnelle est une industrie de tradition qui fait partie de la culture. Elle subit actuellement de changements et doit relever des défis majeurs liés au contexte économique et écologique. Le Conseil fédéral est pourtant d'avis que le développement d'une profession est une tâche prioritaire de l'association professionnelle concernée. C'est pourquoi, en raison du manque de ressources financières, il refuse de rédiger un tel rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.