Wortlaut

Étant donné la baisse des quantités de déchets combustibles et conformément à la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral est chargé d'exposer, dans un rapport, comment on pourrait procéder à une planification des capacités et des sites d'implantation d'usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec couplage chaleur-force ; il prendra en compte les quantités de déchets combustibles importées.

Begründung

Les UIOM nécessitent d'importants investissements en capitaux. En règle générale, elles sont financées par les pouvoirs publics. Pour le renouvellement de telles installations, il faut une sécurité juridique ainsi qu'une sécurité en matière de planification et d'investissement. Les installations avec production de courant et de chaleur ont un mandat d'approvisionnement, et la mise en place d'un réseau de distribution de la chaleur entraîne des coûts supplémentaires considérables qui ne font sens qu'à long terme. La nouvelle politique énergétique accorde une grande importance aux UIOM, tant dans le domaine de l'électricité que dans celui de l'utilisation de la chaleur. Si la production de chaleur était abandonnée, les investissements importants réalisés dans les réseaux de chaleur à distance seraient remis en question, voire devraient être amortis.

Les quantités de déchets urbains sont en régression, et celles des déchets de chantier reculeront aussi du fait du renforcement des dispositions en matière de recyclage. La révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets, mais aussi la révision prévue de la loi sur la protection de l'environnement attachent une grande importance au cycle des substances.

En outre, des quantités de déchets importantes sont aussi utilisées comme combustibles dans les cimenteries à la place du charbon ou du mazout. Pourtant, il est malheureusement rare que les rejets de chaleur soient récupérés.

La Confédération dresse des bilans en matière de déchets. Ces derniers doivent permettre d'illustrer comment on pourrait poursuivre, voire accroître l'utilisation des rejets de chaleur, qui est très judicieuse et importante dans tous les domaines de l'énergie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont en fait des investissements extrêmement gourmands en capitaux. Depuis le 1er novembre 1997, leur construction, leur exploitation et leur entretien sont financés par des émoluments et ainsi imputés aux responsables en vertu du principe de causalité. Par conséquent, ce ne sont plus les pouvoirs publics qui financent ces installations.

La Confédération accorde une grande importance au rôle qu'assument les UIOM en tant que fournisseurs d'énergie. Elle exige aussi systématiquement des installations qui ont une efficacité énergétique en dessous de la moyenne qu'elles se mettent aux normes ou qu'elles soient remplacées par de nouvelles installations plus efficaces en termes d'énergie. La révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600), actuellement en consultation, en est d'ailleurs la concrétisation.

Les statistiques des déchets établies par l'OFEV ces dernières années contredisent les propos du postulat, à savoir que la quantité des déchets combustibles est en baisse. Depuis 2006, les quantités annuelles de déchets incinérés dans les UIOM sont restées à un niveau élevé, entre 3,6 et 3,8 millions de tonnes. Les quantités de déchets évoluent selon différents critères qui s'annulent parfois mutuellement. Ainsi, une bonne conjoncture et, dans une moindre mesure, une croissance démographique constante favorisent la hausse continue des quantités de déchets. En revanche, la diminution des déchets en UIOM est liée au recyclage croissant des fractions valorisables de déchets et aux incitations financières, comme la taxe au sac. Or il n'est pas possible de dire aujourd'hui quel facteur aura à l'avenir le plus d'effet sur l'évolution des quantités de déchets. Dans ce contexte, la planification continue des capacités des UIOM s'est révélée être un instrument utile pour les cantons qui veulent adapter ces capacités aux besoins effectifs : la comparaison au fur et à mesure de l'évolution des quantités de déchets et les capacités qu'offrent les UIOM, permettent d'adapter les capacités en conséquence lorsque les installations sont mises aux normes ou remplacées.

Aux termes de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons sont obligés dans leurs plans de gestion des déchets de déterminer les besoins et de définir les emplacements des installations d'élimination des déchets. C'est donc aux cantons qu'il incombe de planifier la gestion des déchets et de pourvoir à l'infrastructure nécessaire à leur élimination. La Confédération n'a donc guère de possibilités d'influencer la gestion des déchets, d'autant moins qu'elle n'a plus d'instrument direct pour agir sur la construction et les dimensions des UIOM depuis que leur subventionnement a été supprimé. Elle aide néanmoins les cantons à planifier les capacités aussi bien au moyen de statistiques sur les quantités de déchets et les types de valorisation qu'au moyen de contacts directs avec les représentants des cantons et des associations d'UIOM qui sont noués lors des séances dans les trois régions de planification de Suisse.

Comme l'évolution des quantités de déchets est entachée d'inconnues, que la gestion continue des capacités par les cantons fonctionne bien et que les possibilités d'influencer directement la réalisation des projets d'UIOM sont limitées, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile de rédiger un rapport comme exigé dans le postulat. La Confédération veut en revanche continuer d'aider les cantons à planifier les capacités des UIOM dans une perspective d'utilisation économe et efficace de l'énergie produite à partir des déchets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.