Wortlaut

Depuis janvier 2013, Swissgrid est propriétaire du réseau suisse de transport d'électricité. Elle est responsable de l'exploitation, de l'entretien, de la modernisation et du développement de ce réseau. Au moment du transfert du réseau, les fournisseurs d'électricité ont reçu des actions de Swissgrid en proportion de la partie du réseau qu'elles avaient cédée, ainsi que du capital à titre de dédommagement.

Swissgrid est la propriété de 21 entreprises d'électricité suisses ; la majorité du capital-actions est donc directement ou indirectement aux mains des cantons et des communes. Les médias rapportent qu'Alpiq, et depuis peu BKW, envisagent de vendre leurs parts dans Swissgrid (respectivement 34,7 % et 12,6 %). Selon la LApEl, la majorité du capital et des droits de vote attachés au capital doivent être détenus, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. Ces collectivités ont en outre un droit de préemption sur les actions de Swissgrid, qui ne peuvent pas être cotées en bourse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du projet de vente d'actions de Swissgrid par Alpiq et BKW, qui représentent ensemble plus de 47 % du capital-actions de cette société ?

2. Quelle incidence ces ventes d'actions peuvent-elles avoir pour l'exploitation, l'entretien, la modernisation et le développement du réseau de transport, sur les plans économique et stratégique ? Ont-elles des conséquences sur la Stratégie énergétique 2050 ? Si oui, lesquelles ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter qu'une société étrangère n'acquière ces actions au cas où les cantons et les communes ne feraient pas valoir leur droit de préemption, et n'exerce ainsi une influence considérable sur l'infrastructure du réseau suisse ?

4. Est-il prévu d'apporter des modifications à la loi afin de permettre à Swissgrid de continuer à remplir ses tâches même si un opérateur étranger entrait dans son capital ? Si c'est le cas, dans quel délai ces modifications seront-elles élaborées ?

5. Si ce n'est pas le cas, de quelles autres possibilités dispose-t-on, selon le Conseil fédéral, pour s'assurer que les actions mises en vente resteront en mains suisses ?

6. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'ouvrir l'actionnariat aux investisseurs institutionnels comme les caisses de pension ou les banques cantonales ?

7. Pourrait-il imaginer, en dernier recours, que la société soit reprise par la Confédération, la BNS ou un fonds administré par la BNS afin de garantir à long terme l'indépendance d'une infrastructure essentielle pour l'économie et la population suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Si des actionnaires cèdent leurs parts dans la société nationale du réseau de transport, il s'agit en premier lieu d'une décision d'entreprise que le Conseil fédéral n'a pas à commenter, en particulier tant que l'opération se déroule dans le cadre fixé par les dispositions légales. Par exemple, il faut que soit respectée la prescription imposant que le capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes (art. 18 al. 3 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7). À l'heure actuelle, rien n'indique que ce ne soit pas le cas. Par ailleurs, la responsabilité d'assurer le respect des prescriptions légales concernant la composition de l'actionnariat de la société nationale du réseau de transport incombe au premier chef à son conseil d'administration et en second lieu à l'autorité de régulation (Commission fédérale de l'électricité, Elcom).

La législation réglemente en détail l'exploitation du réseau de transport. La société nationale du réseau de transport a notamment pour mandat légal de veiller à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante (art. 20 al. 1 LApEl) pour assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Cette tâche est indépendante de la composition de l'actionnariat. En ce sens, les cessions n'ont pas d'influence sur la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse ni dans l'immédiat ni à long terme. De plus, la stratégie Réseaux électriques est en cours d'élaboration. Elle a pour but de développer les réseaux en temps opportun afin de garantir à long terme la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En réponse à l'exigence de disposer du bon réseau au bon moment, elle instaure de nouvelles prescriptions légales. Enfin, de par la loi, Swissgrid est une société anonyme ayant son siège en Suisse. Ses statuts ne peuvent évoluer que dans le cadre prescrit légalement et avec l'approbation du Conseil fédéral, ils ne peuvent donc pas être modifiés à volonté (art. 18 al. 1 et art. 19 al. 1 LApEl).

En conséquence, la question de la sécurité de l'approvisionnement ne requiert aucune intervention à court terme au niveau législatif.

6./7. Le cas échéant, le Conseil fédéral serait a priori favorable à une participation d'investisseurs institutionnels suisses dans la société nationale du réseau de transport, dans la mesure où le cadre fixé par les prescriptions légales actuelles, notamment dans le domaine des assurances, des caisses de pension et des banque, le permet.

En ce qui concerne une éventuelle participation de la BNS ou d'un fonds administré par celle-ci, la BNS ne doit pas être empêchée d'accomplir son mandat légal. En choisissant ses classes d'actifs, la BNS veille toujours à ce qu'il n'y ait aucun conflit potentiel avec son mandat, comme par exemple en acquérant d'importantes positions en actions dans certaines entreprises.

Il s'agit ensuite de tenir compte également dans ce contexte de la prescription mentionnée plus haut de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui impose que le capital de la société nationale du réseau de transport et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes. Au sujet de cette prescription, il convient de rappeler que le Conseil national en a approuvé une modification dans le cadre de l'initiative parlementaire 13.467. L'affaire est actuellement en traitement au Conseil des États.

Il faudrait examiner de manière approfondie à quelles conditions la participation de la Confédération dans Swissgrid serait admissible. Cependant, les participations de la Confédération doivent en principe s'appuyer sur une base légale et une réglementation (à l'instar de la Poste, de Swisscom, des CFF), ce qui irait au-delà de la simple adaptation de l'art. 18, al. 3, LApEl. Ces thématiques, notamment les exigences vis-à-vis de la composition de l'actionnariat et la possibilité d'une participation de la Confédération, sont évaluées dans le cadre de la révision en cours de la LApEl.

Réponse du Conseil fédéral.