Wortlaut

Le plan sectoriel de transport des lignes d'électricité (PSE) prévoit que les groupes de suivi des différents projets comprennent non seulement un noyau dur composé de représentants d'offices et de services fédéraux (OFEN, ARE, OFEV, OFT, ESTI) et de représentants du secteur de l'électricité, des CFF et d'organisations nationales de protection de l'environnement, mais aussi des représentants du canton concerné par le projet et des organisations locales de protection de l'environnement.

L'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE, RS 734.25), qui fixe le cadre du plan sectoriel, ne mentionne plus les représentants des organisations locales de protection de l'environnement et ne prévoit pas (ou ne prévoit plus) d'autres formes de représentation de la population locale.

Or, l'absence de représentation de la population locale dans les groupes de suivi formels des procédures d'approbation des plans complique la communication. On risque de voir les procédures s'allonger, de devoir organiser des procédures complémentaires avec leur lot d'oppositions potentielles et, en définitive, de perdre du temps et de saper la confiance du public. Comme le Conseil fédéral devrait mettre en consultation son projet de stratégie pour les réseaux électriques et pour les processus de développement futurs au cours de l'automne 2014, je souhaiterais savoir :

1. s'il envisage de tenir compte, dans ce cadre, de l'exigence légitime d'une juste représentation de la population locale au sein des groupes de suivi des procédures d'approbation des plans ;

2. si ce n'est pas le cas, pourquoi l'art. 1c, al. 1, OPIE ne reprend pas la composition prévue par le plan sectoriel ;

3. quels motifs justifieraient, selon le Conseil fédéral, que la population locale ne soit pas associée à la partie formelle de la procédure.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond en résumé comme suit aux trois questions posées :

La révision partielle de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25) a réglé en détail la procédure du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité. La composition et les tâches du groupe d'accompagnement (art. 1c OPIE) ont également été contrôlées et les prescriptions figurant jusqu'à cette date dans la conception générale du Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) ont subi de légères modifications sur la base des expériences acquises. La procédure du plan sectoriel est menée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avec le soutien de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Le groupe d'accompagnement fait office d'organe consultatif ; c'est-à-dire qu'il étudie diverses options et propose à l'OFEN, dans la procédure du plan sectoriel qui comprend désormais deux étapes, d'abord une zone de projet déterminée et ultérieurement un couloir de projet ainsi que la technologie de transport à utiliser concrètement (art. 1c et 1d OPIE). Le groupe d'accompagnement se compose de représentants de l'ARE, de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et éventuellement d'autres offices fédéraux, de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom), de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), des cantons concernés, des organisations nationales de protection de l'environnement et du requérant. La réglementation détaillée de la procédure du plan sectoriel dans l'OPIE fixe les modalités de la participation des communes concernées, en tant que représentation du niveau local, en accord avec les cantons participant à la procédure du plan sectoriel (art. 1b al. 2 let. d OPIE). Le groupe d'accompagnement mentionné n'est prévu que dans la procédure du plan sectoriel, et pas dans la procédure d'approbation des plans. En plus des autorités cantonales, des autorités fédérales concernées et du requérant, seules les parties ayant fait opposition au projet participent à la procédure d'approbation des plans. Il est néanmoins possible que, dans le cadre de l'élaboration d'une étude de solution souterraine, le requérant mette en place un groupe d'accompagnement spécifique ou un comité consultatif afin que l'étude soit mieux acceptée dans la suite de la procédure. Cela n'est pas prévu dans la procédure formelle d'approbation des plans ; c'est au requérant et non pas à l'autorité directrice qu'incombe la responsabilité de la composition et du processus.

La stratégie Réseaux électriques prévoit des mesures visant à renforcer la participation, l'information et la communication : un large public et les parties intéressées doivent pouvoir participer à tout le processus de développement du réseau, notamment lorsqu'ils sont concernés concrètement et donc légitimés à s'impliquer dans ledit processus. Les parties impliquées obtiennent les informations requises suffisamment tôt pour pouvoir participer au processus en connaissance de cause. Dans le concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques de juin 2013, le Conseil fédéral a déjà tenu compte de ces exigences et fixé une démarche adéquate (ligne directrice 12 : Participation, information et communication ; le concept détaillé est consultable sous www.bfe.admin.ch/reseauxelectriques > Rapports et études). Une nouvelle participation du grand public à la procédure d'approbation des plans est inopportune et contraire à l'objectif général d'un déroulement rapide des procédures d'autorisation. Par conséquent, seules les personnes légitimées par l'article 6 en lien avec l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) ont la possibilité de participer, notamment les propriétaires des terrains sur lesquels s'élèvera un pylône électrique, d'autres personnes particulièrement touchées ainsi que les organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir en vertu de la loi.

La procédure de consultation relative à la stratégie Réseaux électriques devrait débuter prochainement.

Réponse du Conseil fédéral.