Wortlaut

Conformément à l'article 125 de la loi sur le Parlement, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des instructions à l'IFSN-ENSI pour que la Suisse exige que ses cinq centrales nucléaires soient modifiées et/ou rééquipées pour atteindre les standards de sécurité élevés les plus récents ?

2. Faut-il modifier la législation pour que cela puisse être fait ?

3. Si telle était la volonté du législatif quelles devraient être les modifications ?

Begründung

L'IFSN-ENSI a annoncé que la Suisse faisait du lobbying en faveur d'exigences plus strictes pour les centrales nucléaires, en vue d'améliorer leur sécurité. Selon son communiqué du 24 septembre 2014 les propositions suisses prévoient que les nouvelles centrales nucléaires soient construites d'après les standards de sécurité et technologies les plus récents, que la sécurité des centrales nucléaires existantes s'oriente sur ces valeurs et qu'un devoir de rééquipement contraignant soit introduit au niveau international.

Indépendamment du fait que les centrales nucléaires, même équipées selon les standards les plus récents, restent extrêmement dangereuses, on ne peut que juger positivement ces objectifs.

Concernant la proposition de construire toute nouvelle centrale d'après les standards de sécurité et technologies les plus récents, la Suisse donne l'exemple pour réduire totalement les risques : elle renonce actuellement à la construction de toute nouvelle centrale.

Qu'en est-il concernant l'augmentation du niveau de sécurité des centrales existantes ?

On constate qu'en Suisse, dans d'autres domaines, par exemple celui du transport d'élèves, on a exigé une mise à niveau totale des dispositifs de sécurité des véhicules dans des délais relativement brefs, faute de quoi la mise hors service a été imposée et cela sans dédommagements financiers. En va-t-il de même pour les centrales nucléaires ? Jusqu'à présent la Suisse n'exige pas que ses cinq centrales nucléaires soient modifiées et/ou rééquipées pour atteindre les standards de sécurité élevés les plus récents. D'où mes questions. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des instructions dans ce sens à l'IFSN-ENSI ou faut-il modifier la législation pour que cela puisse-t-il être fait ? Si telle était la volonté du législatif quelles devraient être les modifications ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, l'obligation de rééquipement pour les installations existantes a été inscrite dans la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Conformément à l'art. 22, al. 1, LENu, le détenteur de l'autorisation d'exploiter est responsable de la sécurité de l'installation nucléaire et de son exploitation. En tant qu'autorité de surveillance de la Confédération indépendante de la politique et de l'économie, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) veille à ce que l'exploitant assume cette responsabilité (art. 18 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ; RS 732.2). Selon le principe "la sécurité est un processus", la législation suisse sur l'énergie nucléaire requiert, à la différence de nombreux autres pays, que la sécurité des centrales nucléaires soit sans cesse améliorée. Les exploitants sont tenus de rééquiper leurs installations dans la mesure où les expériences faites et l'état de la technique du rééquipement l'exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant que ce soit approprié.

Dans le cadre de l'expertise des examens périodiques de la sécurité effectués tous les dix ans par les détenteurs de l'autorisation, l'IFSN vérifie le respect de l'obligation de rééquipement. La pratique montre que toutes les centrales nucléaires suisses ont procédé à d'importants rééquipements au cours de leur durée d'exploitation, que ce soit de leur propre initiative ou sur requête de l'IFSN. Ce principe de rééquipement constant, associé à des améliorations au niveau de l'exploitation et de l'organisation, a pour conséquence qu'en particulier les centrales plus anciennes sont aujourd'hui nettement plus sûres qu'au moment de leur mise en service.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'IFSN exerce son activité de surveillance conformément aux exigences légales et sur la base de l'état actuel de la science et de la technique.

2./3. Le Conseil fédéral considère que l'actuel article 22 LENu est suffisant pour garantir le rééquipement des centrales par leur exploitant, raison pour laquelle une révision de la loi ne s'avère pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.