Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer les bases légales nécessaires afin que les sociétés dont la Confédération ou une autre collectivité publique détient la majorité du capital publient, dans leurs comptes annuels, tous les dons faits aux acteurs, partis et organisations politiques. Elles publient en particulier le nom des bénéficiaires et les montants des dons effectués.