Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de révision de la LCF selon lequel :

- le CDF transmet désormais ses rapports d'audit complets aux chefs des départements concernés en lieu et place des résumés ; l'envoi doit être fait en parallèle à la remise des rapports aux unités contrôlées (suppression de la troisième phrase de l'art. 14 al. 1 LCF ainsi que complément à l'art. 12 al. 1 LCF);

- le CDF devra porter directement à la connaissance des CdG et de la DélCdG les manquements importants qu'il a constatés dans la gestion des affaires ; le CDF en informera les CdG et la DélCdG en même temps que la DélFin ;

- le CDF peut refuser des mandats spéciaux qui compromettraient l'indépendance ou l'impartialité de ses activités de révision ultérieures ; le CDF devra communiquer par écrit à l'organe lui ayant confié un mandat spécial s'il accepte ou refuse ce mandat ; en cas de refus, il doit en exposer les raisons (complément à l'art. 1 al. 2 LCF);

- le CDF doit informer tous les offices et organes concernés assumant des tâches interdépartementales, lorsqu'il constate des défauts dans l'organisation, dans la gestion administrative ou dans l'exécution des tâches (modification de l'art. 13 al. 2 LCF);

- les unités administratives sont tenues de rendre compte au CDF, chaque année et à l'échéance du délai imparti, de l'état de la mise en oeuvre des recommandations pendantes ("révisions en suspens") importantes - c'est-à-dire toutes les recommandations du niveau d'importance le plus élevé qui n'ont pas été mises en oeuvre.; par ailleurs, il y a lieu de remplacer dans le texte français de la LCF le terme "révisions en suspens" à l'article 14 alinéas 3 et 4 LCF ;

- le CDF, s'il constate que des recommandations pendantes importantes, c'est-à-dire toutes les recommandations du niveau d'importance le plus élevé, n'ont pas été mises en oeuvre dans les délais impartis, s'adresse alors à l'instance de surveillance supérieure (chef du département - Conseil fédéral) pour qu'elle intervienne ; une fois cette procédure utilisée, la responsabilité d'informer le CDF de l'état de la mise en oeuvre des recommandations pendantes incombera au chef du département concerné ;

- à l'avenir, le CDF n'est plus autorisé à publier les appréciations de la DélFin concernant les rapports d'audit du CDF (modification de la dernière phrase de l'art. 14 al. 2 LCF).

Begründung

Cf. rapport 14.057 des CdF-N/E et CdG-N/E du 21 novembre 2014.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.